Vu la requête enregistrée le 27 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Danielle X..., demeurant ... de la Rivière du loup à Soissons (02200) ; Mme Danielle X... demande

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 mai 1999

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 mai 1999 du tribunal

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 mai 1999 du tribunal

requêtes enregistrées le 20 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour les communes de SEVENANS, MEROUX-MOVAL, DORANS, BOTANS, TREVENANS et BERMONT, représentées par leurs maires

le ministre de la défense a rejeté sa demande relative à la reprise sur sa solde de l'indemnité de sujétion versée par le gouvernement tunisien ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 28 mars

DETENIR UNE ARME DE 4EME CATEGORIE ET CONTRE LA DECISION DU 4 AVRIL 1975 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR CONFIRMANT CELLE DU PREFET ; 2° A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LE DECRET N° 73-364 DU 12 MARS

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé son élection en qualité d'adjoint au maire de la commune de Lencouacq lors

1979, ENSEMBLE LA DECISION DU MAIRE DE REUILLY, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1977 SONT ANNULES.

LE JUGEMENT, EN DATE DU 23 MARS 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 21 MARS 1972 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE SAINT-MARTIN-EN-CAMPAGNE A

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Formalités préalables à la suspension et à la révocation des fonctions - Loi du 8

Conseil d'Etat, Section, du 13 mai 1965, 66936, publié au recueil Lebon

X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne les 3 décembre 1986 et présentée par M.

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la loi du 16 décembre 1992 modifiée par la loi du 19 juillet 1993 a fixé au 1er mars 1994 la date d'entrée en vigueur du nouveau code pénal, l'article

Marcel D demeurant ..., Mme Hélène A demeurant ... et M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 mars 1987 et 28 mars 1987, présentés par Mme X...

CETAT135-02-01-02-02-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE -Acte intéressant la gestion du patrimoine

et révocation du même maire par décret.

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Refus par le maire d'accomplir un acte à lui prescrit par la loi - Transmission de pièces d'enquête en vue de l'internement d'office d'un aliéné

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Soirée musicale dans une salle de la mairie - Refus d'autorisation - Mairie - Salles mises à la disposition