Guillaume Leforestier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

prohibition des loteries ; Vu la loi de finances du 31 mai 1933, notamment son article 136 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion

communiqué à la garde des sceaux, ministre de la justice, qui n'a pas produit d'observations ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion

Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public. 1.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon Perrière, auditeur, - les conclusions de Mme Laurence Marion

Lionel Collet, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat des consortsA

Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M.B.... 1.

justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion

ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, ALINEA 2 DE LA Loi DU 29 JUILLET 1961 : "L'ABSENCE DE SERVICE FAIT PENDANT UNE FRACTION QUELCONQUE DE LA JOURNEE DONNE LIEU A UNE RETENUE DONT LE MONTANT EST EGAL A LA

BENEFICE IMPOSABLE ; CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE, A QUI INCOMBE, COMME EN L'ESPECE, LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, PEUT, S'IL N'EST PAS EN MESURE D'ETABLIR LE MONTANT

Disques est fondée à demander la réduction du montant de l'imposition litigieuse à concurrence de la part de ce montant qui procède de ce chef de redressement ; Sur les conclusions de la demande relatives

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Par un jugement n° 0905132 du 9 mai 2011, le tribunal administratif de Versailles a réduit de 7 596 euros le montant des revenus fonciers de M.

. - Fixation du montant du bénéfice imposable par la commission départementale - Notification de la décision de la commission départementale postérieure à la mise en recouvrement du role.

. - Provisions pour pertes sur créances à recouvrer - Réintégration d'une provision dont le montant a été calculé suivant une méthode forfaitaire.

. - Plus-values de cession - Plus-values de cession d'un droit de mouture - Détermination du montant de la plus-value.

à Me Hemery, avocat de M. et Mme Bernard A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A sont associés de la SARL Chambertin, dont le siège social est à Marigot