transfert du siège des chefs-lieux de canton ; qu'il suit de là que le moyen de la commune de Cysoing tiré de ce que la désignation de la commune de Templeuve comme chef-lieu de canton, en lui faisant perdre

construire prévoyant leur usage comme garages ou entrepôts et ont, d'ailleurs, été utilisés à cette fin jusqu'en 1990 ; que la circonstance qu'ils ont ensuite servi à d'autres usages ne leur a pas fait perdre

bulbaire, qui serait survenue dans les mêmes conditions et aurait eu la même issue " ; qu'elle en a déduit que les négligences commises par le centre hospitalier universitaire de Caen n'avaient pas fait perdre

dispositions de l'article L. 8212 du code de justice administrative ; Considérant que le refus de concours de la force publique opposé à la SOCIETE JCB IMMOBILIER a fait perdre

porté par son quadrisaïeul et par deux filles de celui-ci - respectivement ascendant au cinquième degré et collatérales au sixième degré de l'intéressé - et que le non-usage de ce nom n'aurait pas fait perdre

La vacance d'un local, résultant de la cessation de l'activité industrielle qui y était exercée, n'est pas de nature, par elle-même, à lui faire perdre son affectation industrielle sauf si elle est assortie

propriétés bâties, l'objet de travaux qui, sans emporter ni démolition complète ni porter une telle atteinte à son gros œuvre, le rendent inutilisable au 1er janvier de l'année d'imposition, ne fait pas perdre

; qu'à l'issue d'une vérification de la comptabilité sociale, portant notamment sur la période couverte par les années 2007 et 2008, l'administration fiscale a considéré que ce transfert avait fait perdre

Besançon a estimé que la réalisation, dans des conditions fautives, de l'intervention du 5 mars 1987 avait provoqué le réveil de l'infection osseuse consécutive à l'accident de la circulation et fait perdre

condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est dépourvu de tout document d'identité valide, que son contrat de travail a été suspendu en l'absence de délivrance du récépissé et qu'il risque de perdre

A, qui réside en France depuis 2014, serait privé de tout droit au séjour sur le territoire français et qu'il risquerait en conséquence de perdre l'emploi qu'il occupe, sur lequel il n'apporte au demeurant

761-1 du code de justice administrative ; Moyens de l'Affaire N° 248139 elle soutient que l'erreur d'arbitrage commise en tardant à accorder le temps mort demandé l'a privée d'une chance de ne pas perdre

Y..., âgé de 37 ans, marié, père de 3 enfants à charge, qui emploie un salarié à plein temps et un salarié à temps partiel sur une exploitation de 127 hectares 36 ares, ne ferait pas perdre son autonomie

Y... fait valoir, d'une part, que l'état de santé de son père nécessite sa présence et, d'autre part, qu'il a acquis pendant son séjour en France un certain nombre d'acquis sociaux qu'il risque de perdre

X... avait un domicile de secours en Saône-et-Loire à l'âge de cinq ans, qu'il n'a pas perdu, et en précisant quel raisonnement juridique lui permettait d'opérer cette déduction, la cour administrative

des circonstances d'espèce ; Considérant que Mme A ne saurait utilement invoquer, pour caractériser l'urgence à suspendre l'exécution de la sanction prise à son encontre, le risque en résultant de perdre

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé " ; qu'aux termes du I de l'article 5

satisfaite dès lors que, d'une part, il est porté atteinte à son droit d'asile et, d'autre part, l'inaction de l'administration la place dans une situation irrégulière, la prive de ressources et lui fait perdre

En statuant ainsi, alors que la résiliation du contrat ne faisait pas perdre au titulaire son droit contractuel au paiement des prestations qu'il avait exécutées avant cette résiliation, fût-elle prononcée

CHARGEA DE DEUX CARTOUCHES SANS PRENDRE LA PRECAUTION D'ATTENDRE D'ETRE ARRIVE DANS LA COUR DE L'ABATTOIR ET, TENANT L'ARME OUVERTE, SE DIRIGEA VERS CE DERNIER ; QU'IL GLISSA SUR UNE PLAQUE DE VERGLAS, PERDIT