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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448913.20211230
30 décembre 2021
sécurité cité au point précédent ne mentionne pas la fourniture d'une connexion wifi, les équipements communs qu'elle mentionne ne l'étant qu'à titre d'exemples, ni de la circonstance que certains contrats
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ECLI:FR:CECHS:2021:451001.20211110
10 novembre 2021
Il est constant que le mandataire financier de M.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449820.20230602
2 juin 2023
Invitée à contacter les services de la commune sous peine de faire l'objet d'un procès-verbal d'infraction, la société automobile de Provence Kéolis a alors résilié son contrat de bail, par un courrier
ECLI:FR:CECHR:2023:454476.20231110
10 novembre 2023
S'il est constant que Mme B a fait l'objet, depuis le début de son détachement au sein des juridictions financières, d'appréciations positives de la part de ses supérieurs hiérarchiques et que le président
ECLI:FR:CECHR:2023:463944.20231013
13 octobre 2023
Il est constant que Mme C a été nommée magistrate à titre temporaire par décret du Président de la République du 21 avril 2017 pour le reste de la durée de son mandat de juge de proximité, courant jusqu'au
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488100.20250606
6 juin 2025
En second lieu, eu égard aux activités mentionnées au point 9, dont il n'est pas sérieusement contesté qu'elles ont été effectivement exercées par M.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492413.20250218
18 février 2025
Si après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur ".
ECLI:FR:CECHR:2023:428409.20231124
24 novembre 2023
Pour les deux autres zones concernées, celles de Paris et de Lyon, si la moyenne annuelle de concentration en dioxyde d'azote constatée a globalement diminué dans toutes les stations de mesure en 2022
ECLI:FR:CECHR:2023:456488.20230510
10 mai 2023
Eu égard au contexte dans lequel il s'inscrivait, ce courrier du maire doit être regardé comme sollicitant la préfète, qui avait compétence pour ce faire dans le cadre de ses pouvoirs de police rappelés
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604401
18 février 2011
Philippe C, demeurant au ... ; la BANQUE D'ORSAY et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 4 septembre 2008 par laquelle la 1ère section de la commission des
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025115801
30 décembre 2011
Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE BUSINESS FM - BFM ; Considérant que, dans le cadre d'un appel aux candidatures
ECLI:FR:CECHR:2025:428409.20250425
25 avril 2025
s'agissant des taux de concentration en PM10, a jugé qu'il y avait lieu de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période d'un semestre courant du 11 janvier au 11 juillet 2021 inclus
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473441.20241018
18 octobre 2024
Il est constant qu'il n'existe actuellement aucun traitement et il n'est pas davantage contesté qu'une vaccination des animaux ne peut être envisagée compte tenu, notamment, de ses effets sur le dépistage
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446188
2 juillet 2010
Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.
CETAT:CETATEXT000024115574
1 juin 2011
Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; Considérant que par sa décision n° 321715 du 2 septembre 2009, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le décret n° 2008-993 du 22 septembre 2008
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019429216
3 septembre 2008
Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. A, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000025115802
Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; Considérant que la SOCIETE VORTEX demande l'annulation de la décision du 24 juillet 2007 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature
CETAT:CETATEXT000021191563
21 octobre 2009
Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de la SOCIETE ROMERO TRANSACTION ; Considérant que, saisi d'une première demande de la SARL ROMERO
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026589646
7 novembre 2012
Philippe Josse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à
ECLI:FR:CECHR:2024:464774.20240529
29 mai 2024
Il est constant que, sur la base de ces demandes, Mme B a été nommée magistrate à titre temporaire par décret du Président de la République du 9 juin 2017, avec la précision selon laquelle cette nomination