Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boucard-Maman, avocat de Mme A B, à la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la Société centrale

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du Consul général de France à Fès lui refusant un visa de court séjour en France ; Vu les autres pièces

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Pierre X..., - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 devenu l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., qui présentait un état anxio-dépressif sévère associé à des troubles de la marche et à des chutes accompagnées d'un

préjudice qu'il a subi à la suite du décès de sa femme et de la destruction de sa maison, le 25 mars 1957, causés par un avion de l'armée française ; 2°) lui accorde ladite indemnité ; Vu les autres pièces

Loire-Atlantique laissant à sa charge une participation de 750 F, représentant une partie du ticket modérateur afférent à l'hospitalisation de sa fille Audrey du 25 janvier au 9 février 1996 ; Vu les autres pièces

X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

septembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de lui accorder le statut de réfugié politique ; Vu les autres pièces

l'arrêté du 18 janvier 2000 dans l'attente du jugement à venir du tribunal administratif de Versailles portant sur le refus de titre de séjour que lui a opposé le préfet du Val-d'Oise ; Vu les autres pièces

de pouvoir la circulaire DGEFP n° 97-31 en date du 31 décembre 1997 du ministre de l'emploi et de la solidarité relative aux modalités de paiement des entreprises d'insertion en 1998 ; Vu les autres pièces

française et le gouvernement de la République italienne relatif aux modalités de réouverture aux poids lourds du tunnel sous le Mont-Blanc, signées à Paris et Rome les 10 et 29 avril 2002 ; Vu les autres pièces

Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision prise à son encontre le 20 septembre 1999 par les services de police de l'aéroport d'Orly ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Carole Hentzgen, auditrice, -

l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 29 mai 1987 à la société civile immobilière SODELOC par le maire de Montpellier ; 2°) d'annuler ledit certificat d'urbanisme ; Vu les autres pièces

cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces

l'exécution d'une décision de justice ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée