présentée par la société Parimmo devant le tribunal administratif ; 3°) condamne la société Parimmo à lui payer une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CONDEAU, la COMMUNE DE CONDE SUR HUISNE, la COMMUNE DE SAINT GERMAIN DES GROIS (

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 111-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les autres pièces

cette somme de 197 906 F, majorée des intérêts au taux légal ; 3°) condamne, en outre, l'Etat à lui payer une somme de 7 236 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 novembre 2015, par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-du-Mont

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Confédération générale des cadres Centrale (CGC-Centrale) et la Confédération générale des cadres DGFIP (CGC-DGFIP), dont les sièges sont 2, rue Neuve Saint-Pierre

Gironde, par jugement en date du 28 mars 2000, a condamné son épouse à verser à cet organisme en sa qualité d'héritière de Mme Fernande Z... épouse X..., décédée le 4 novembre 1998 ; Vu les autres pièces

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

PIERRE , DEMEURANT ..., A SAINT-ETIENNE LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 JUIN 1976 ET 18 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL

raison de son cumul avec deux autres parcs existants implantés à une distance de moins de cinq kilomètres de l'entrée du village de Luçay-le-Libre mais également, s'agissant des communes de Giroux et de Saint-Pierre-de-Jards

Serge X..., demeurant à Bourg de Tresnay par Saint-Pierre-le-Moutier (58240) ; M.

à Saint-Pierre et sur le service n° 105 du collège Marthe-Robin au Tampon pour l'année scolaire 2007-2008, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au recteur de l'académie de La Réunion de le proposer en

à Saint-Pierre Cedex (97448) ; le GROUPE HOSPITALIER SUD REUNION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a annulé,

à Saint-Pierre Cedex (97448), représenté par son directeur en exercice domicilié en cette qualité au siège ; le GROUPE HOSPITALIER SUD REUNION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du

B...tendant à l'annulation de l'arrêt du 10 mars 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Saint-Denis

l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la région Guadeloupe la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre et 26 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPE HOSPITALIER SUD-REUNION, dont le siège est BP 350 à Saint-Pierre