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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493435.20250619

Admin. suprême

19 juin 2025

19 juin 2025

Après diagnostic d'un œdème aigu du poumon, d'une insuffisance rénale majeure et d'une urémie associée à une anémie sévère, il a été transféré dans le service de réanimation.

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007744558

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

de celle des candidats n'ayant pas fait appel. | 54-07-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX -Pouvoirs du juge électoral - Appel - Validation d'élections -

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007649920

Admin. suprême

14 janvier 1976

14 janvier 1976

1ER, DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 SUR LES VENTES AU DEBALLAGE COMPLETANT LA LOI DU 25 JUIN 1841 "LES VENTES DE MARCHANDISES NEUVES, NON COMPRISES DANS LES PROHIBITIONS DE LA LOI DU 25 JUIN 1841, NE POURRONT

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007686186

Admin. suprême

10 novembre 1978

10 novembre 1978

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DISPOSITION ; VU 2° SOUS LE N° 637, LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007643309

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

SONT PAS FONDEES SUR UN INTERET GENERAL JUSTIFIANT LES ATTEINTES PORTEES A CELUI QUE LE REGLEMENT D'URBANISME ENTENDAIT PROTEGER ; QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE EST, DES LORS, ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643405

Admin. suprême

27 juin 1973

27 juin 1973

NATIONALE. - | QUALITE DU DEMANDEUR - POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652762

Admin. suprême

30 juin 1976

30 juin 1976

A LAQUELLE S'EST LIVREE L'ADMINISTRATION SOIT ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE NI QU'ELLE REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU SUR UNE ERREUR DE DROIT ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007648384

Admin. suprême

2 octobre 1974

2 octobre 1974

Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1972 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 2 mai 1972 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644173

Admin. suprême

29 octobre 1975

29 octobre 1975

DEMEURANT AU POUJOL-SUR-ORB HERAULT , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 FEVRIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007948592

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

ENVIRONNEMENT PORTES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008200742

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

le ministre chargé du travail parmi les ministres chargés de la tutelle de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ; Considérant, enfin, que le ministre chargé de la santé dispose d'un pouvoir

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028389288

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

nature environnement-Franche-Comté, dont le siège est 7, rue Voirin à Besançon (25000) ; l'association France nature environnement et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029691325

Admin. suprême

3 novembre 2014

3 novembre 2014

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 mai 2013 par lequel le Président de la République l'a suspendu pour une durée de cinq ans de l'exercice des droits et

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629467

Admin. suprême

7 avril 1916

7 avril 1916

pour excès de pouvoir - Nombre des élèves admis à l'école publique - Fixation par arrêté municipal - Suspension par le préfet - Admission d'élèves étrangers à la commune - Recours pour excès de pouvoir

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007651542

Admin. suprême

19 février 1975

19 février 1975

ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU SOUS-PREFET DE SAINT-MALO EN DATE DU 1ER AVRIL 1970 PORTANT REFUS DE RENOUVELLEMENT DE PASSEPORT, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007651646

Admin. suprême

6 octobre 1976

6 octobre 1976

[2],RJ1 Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. | 54-07-02-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE - Contrôle de la régularité

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007966403

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

d'aménagement concerté ; qu'elle ne saurait, dès lors, être regardée comme répondant aux objectifs définis par les dispositions précitées du code de l'urbanisme, et se trouve entachée de détournement de pouvoir

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007753240

Admin. suprême

14 février 1990

14 février 1990

Nicolas Dominique, Nicolas G..., Bayon, Ponsin, Roux, Roustang, Toulouse, Vincenty et au ministre de l'intérieur.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643776

Admin. suprême

9 février 1973

9 février 1973

JEAN-MARCEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU TITRE II, CHAPITRE 3 RELATIF

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041493364

Admin. suprême

27 janvier 2020

27 janvier 2020

du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat interprofessionnel de la montagne et l'Union nationale et syndicale des accompagnateurs en montagne demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle

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