CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493435.20250619
19 juin 2025
Après diagnostic d'un œdème aigu du poumon, d'une insuffisance rénale majeure et d'une urémie associée à une anémie sévère, il a été transféré dans le service de réanimation.
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007744558
4 novembre 1988
de celle des candidats n'ayant pas fait appel. | 54-07-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX -Pouvoirs du juge électoral - Appel - Validation d'élections -
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007649920
14 janvier 1976
1ER, DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 SUR LES VENTES AU DEBALLAGE COMPLETANT LA LOI DU 25 JUIN 1841 "LES VENTES DE MARCHANDISES NEUVES, NON COMPRISES DANS LES PROHIBITIONS DE LA LOI DU 25 JUIN 1841, NE POURRONT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007686186
10 novembre 1978
TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DISPOSITION ; VU 2° SOUS LE N° 637, LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007643309
18 juillet 1973
SONT PAS FONDEES SUR UN INTERET GENERAL JUSTIFIANT LES ATTEINTES PORTEES A CELUI QUE LE REGLEMENT D'URBANISME ENTENDAIT PROTEGER ; QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE EST, DES LORS, ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007643405
27 juin 1973
NATIONALE. - | QUALITE DU DEMANDEUR - POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007652762
30 juin 1976
A LAQUELLE S'EST LIVREE L'ADMINISTRATION SOIT ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE NI QU'ELLE REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU SUR UNE ERREUR DE DROIT ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE
CETAT:CETATEXT000007648384
2 octobre 1974
Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1972 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 2 mai 1972 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé pour excès de pouvoir
CETAT:CETATEXT000007644173
29 octobre 1975
DEMEURANT AU POUJOL-SUR-ORB HERAULT , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 FEVRIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007948592
30 juillet 1997
ENVIRONNEMENT PORTES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008200742
30 décembre 2003
le ministre chargé du travail parmi les ministres chargés de la tutelle de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ; Considérant, enfin, que le ministre chargé de la santé dispose d'un pouvoir
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028389288
20 décembre 2013
nature environnement-Franche-Comté, dont le siège est 7, rue Voirin à Besançon (25000) ; l'association France nature environnement et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029691325
3 novembre 2014
A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 mai 2013 par lequel le Président de la République l'a suspendu pour une durée de cinq ans de l'exercice des droits et
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007629467
7 avril 1916
pour excès de pouvoir - Nombre des élèves admis à l'école publique - Fixation par arrêté municipal - Suspension par le préfet - Admission d'élèves étrangers à la commune - Recours pour excès de pouvoir
CETAT:CETATEXT000007651542
19 février 1975
ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU SOUS-PREFET DE SAINT-MALO EN DATE DU 1ER AVRIL 1970 PORTANT REFUS DE RENOUVELLEMENT DE PASSEPORT, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR
CETAT:CETATEXT000007651646
6 octobre 1976
[2],RJ1 Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. | 54-07-02-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE - Contrôle de la régularité
CETAT:CETATEXT000007966403
d'aménagement concerté ; qu'elle ne saurait, dès lors, être regardée comme répondant aux objectifs définis par les dispositions précitées du code de l'urbanisme, et se trouve entachée de détournement de pouvoir
4 SS
CETAT:CETATEXT000007753240
14 février 1990
Nicolas Dominique, Nicolas G..., Bayon, Ponsin, Roux, Roustang, Toulouse, Vincenty et au ministre de l'intérieur.
CETAT:CETATEXT000007643776
9 février 1973
JEAN-MARCEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU TITRE II, CHAPITRE 3 RELATIF
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041493364
27 janvier 2020
du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat interprofessionnel de la montagne et l'Union nationale et syndicale des accompagnateurs en montagne demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir
Page 29 sur 500