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20 299 résultats pour « Preissls »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007876867

Admin. suprême

1 décembre 1995

1 décembre 1995

tirée de la tardiveté de la requête : Considérant que la circulaire attaquée en date du 19 juillet 1990 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale relative au tiers délégué, prise

Source officielle

Page 29 sur 1015

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CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226494

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Aux prestations d'hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés … / c.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503400

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la REGION DE LA REUNION a décidé, dans le cadre de ses compétences et après avoir défini ses propres besoins, de faire réaliser des prestations

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008092043

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ( ...)" ; que le premier alinéa

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030484895

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

L. 5424-1 DU CODE DU TRAVAIL) - PRESTATIONS CONCERNÉES - EXCLUSION - ARCE [RJ1]. | 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI. POLITIQUES DE L'EMPLOI.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007877367

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : ... 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028349226

Admin. suprême

16 décembre 2013

16 décembre 2013

l'article R. 521-3 du code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents, et lorsque chacun de ceux-ci a la qualité d'allocataire, " la prestation

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007663959

Admin. suprême

22 octobre 1980

22 octobre 1980

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - Plein contentieux - Obligation de préciser les conclusions de la requête. | 54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007726661

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

légalité interne : Considérant, en premier lieu, que la référence faite à la hauteur des cimes des mélèzes environnants pour fixer la hauteur maximale des immeubles constitue une prescription suffisamment précise

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007852959

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'à la suite de l'organisation, à Gruissan, du 30 juillet au 4 août 1990, d'une compétition de pêche avec le concours du "Merry Fisher Y..." présidé

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036602009

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

cependant irrecevable un tel recours relatif à un acte sur le sens duquel une juridiction a déjà statué à l'occasion d'une instance dans laquelle elle a eu l'occasion d'en faire application et d'en préciser

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636392

Admin. suprême

2 avril 1965

2 avril 1965

CETAT01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Délégation d'une loi à un R.A.P. pour préciser

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000027505200

Admin. suprême

3 juin 2013

3 juin 2013

de la taxe foncière sur les propriétés bâties et, d'autre part, de l'identité de l'assiette servant à l'établissement de ces deux impositions, cette position doit être regardée comme valant également prise

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008091812

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

période allant du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1987 ; que le vérificateur, estimant que les rabais et ristournes consentis par la société Monsanto sur la vente de ses produits rémunéraient des prestations

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512965

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

Les contrôles comportent la prise d'échantillons et portent notamment sur les conditions de fabrication, la quantité, la composition du produit obtenu en fonction du beurre ou de la crème mis en oeuvre

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007856071

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

kiosques, et de faire pour elles de la publicité par la voie d'affiches ; - d'effectuer, en faveur de ces publications, de la publicité au moyen de prospectus, d'annonces ou insertions publiées dans la presse

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007649153

Admin. suprême

2 mai 1975

2 mai 1975

DECEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, PORTANT PRISE

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007647353

Admin. suprême

12 mai 1976

12 mai 1976

1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 28 DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PREMIER MINISTRE A REFUSE DE LUI ACCORDER LA PRISE

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008062926

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 21 octobre 1997 par laquelle le préfet administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna lui a accordé un congé administratif et la prise

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CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029762339

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

décision du 29 octobre 2008 rejetant le recours gracieux de M.A..., au motif que les bonifications pour dépaysement auxquelles il a droit à raison des missions accomplies hors d'Europe n'avaient pas été prises

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