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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032750864
22 juin 2016
22 juin 2016
revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé ; 3.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026703602
26 novembre 2012
26 novembre 2012
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL Evasion Sport n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030462872
8 avril 2015
8 avril 2015
revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme duquel le retrait de points est décidé ; 3.
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030713438
8 juin 2015
8 juin 2015
Par un jugement n° 1202571 du 23 avril 2014, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 5 avril 2009 et rejeté le surplus des conclusions
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475937.20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Julien Eche, maître des requêtes, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493576.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007727518
29 janvier 1988
29 janvier 1988
Gabriel Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à
Source officielle10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007727575
25 mars 1988
25 mars 1988
du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M.
Source officielle10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007706128
25 mars 1988
25 mars 1988
Vu la requête enregistrée le 3 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES B.P., dont le siège ...
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007725870
20 janvier 1988
20 janvier 1988
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 septembre 1984 et 25 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "KEY-INFORMATIQUE", dont
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007687387
18 avril 1980
18 avril 1980
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AOUT 1978, PRESENTEE POUR M. X...
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007687656
23 mai 1979
23 mai 1979
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MAI 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE "DURANCE CONCASSAGE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PEYROLLES-EN-PROVENCE BOUCHES-DU-RHONE
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618212
8 octobre 1980
8 octobre 1980
DES INSTRUMENTS D'UNE ACTIVITE D'ENSEMBLE ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35-I-1 DU CODE, DOIT ETRE REPUTEE REMPLIR LA CONDITION D'HABITUDE POSEE PAR CE TEXTE ; QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618711
21 novembre 1980
21 novembre 1980
, AUSSI FAIBLE ; QU'IL RESULTE D'AILLEURS DE L'INSTRUCTION QUE M.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616571
9 novembre 1977
9 novembre 1977
DE DETERMINER LE CHIFFRE D'AFFAIRES NORMAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GEORGER, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ENTENDU LUI DEMANDER, EN REALITE, DE RECHERCHER SI LA METHODE D'EVALUATION DE SON
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617369
25 juillet 1980
25 juillet 1980
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 3 ET 4 MAI 1979 PRESENTES POUR L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617597
28 novembre 1980
28 novembre 1980
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AVRIL 1978, PRESENTEE POUR M. , DEMEURANT A LIVERDUN...
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615504
23 février 1977
23 février 1977
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LE 9 SEPTEMBRE ET LE 4 DECEMBRE 1974 AU SECRETARIAT
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007662707
5 octobre 1977
5 octobre 1977
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR DAUME GERARD , COMMISSAIRE GENERAL, INSP ECTEUR DU CADRE DE RESERVE DU CORPS DES COMMISSAIRES DE L'AIR, DEMEURANT ...
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007667646
6 juillet 1979
6 juillet 1979
D'ABSENCE, IL PERD LE BENEFICE DES AVANTAGES INSTITUES PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1950 COMPLETEE PAR LE DECRET DU 11 MARS 1957, ET PAR LE DECRET DU 11 JANVIER 1949 MODIFIE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE
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