Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme : "En l'absence de plan d'occupation des sols opposable au tiers, ou de tout document d'urbanisme

les décisions du maire de Mantes-la-Jolie concernant l'association dénommée "Conseil de quartier des peintres et médecins (secteur IRP) de Mantes-la-Jolie" ; 2°) annule toutes les décisions du maire de

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par l'arrêté contesté du 18 avril 1988 le maire de Pierrefitte-sur-Seine a sursis à statuer sur la demande d'autorisation de lotir présentée par M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief relatif à la constitution des listes et au dépôt des candidatures : Considérant que si M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.323-35 du code du travail que les commissions

Touvet, Auditeur, - les observations de Me Goutet, avocat de M.

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

X... demeurant Quartier des Moulins à Tourettes Levens (06680) et tendant à l'annulation de la décision du jury d'admissibilité au concours n° 182 de recrutement de directeur de recherches de deuxième

Touvet, Auditeur, - les observations de la S.C.P.

Touvet, Auditeur, - les observations de Me Gauzès, avocat de M. Serge X..., - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Touvet, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par la société nationale des chemins de fer

Touvet, Auditeur, - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Gérard Y..., - les conclusions de M.

Touvet, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la consistance des biens : Considérant que les personnes qui prétendent au bénéfice de la loi du

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.351-37 du code de la construction et de l'habitation, il appartient aux commissions

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments

Touvet, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction en vigueur

Touvet, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société anonyme "LABORATOIRES BEAUFOUR" et de la S.C.P.