X ne peut soutenir que cette perturbation a été suffisamment importante pour rompre l'égalité entre les candidats et rendre ainsi le déroulement de l'épreuve irrégulière ; Considérant que la réalité des

X... reposait notamment sur le fait que le projet architectural modificatif proposé par le requérant ne portait que sur une partie du secteur concerné et était de ature à rompre l'homogénéité du groupe

circonstance que l'arrêté du 25 juillet 2005, qui fixait la date de clôture des inscriptions au 18 août 2005, ait été publié, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le 3 août 2005, n'a pas été de nature à rompre

candidats qu'elle avait décidé d'auditionner en application de l'article 31-1 du décret du 7 janvier 1993 dans sa rédaction résultant du décret du 31 décembre 2001, n'a pas, dès lors, eu pour effet de rompre

Staatssecretaris van Financiën (affaire C-337/08), du 18 octobre 2012, X NV c. Staatssecretaris van Financiën (affaire C-498/10), du 17 septembre 2015, J.B.G.T.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour déclarer irrecevable comme tardive la demande de M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 : "Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, le matin même du scrutin ont été affichés à l'entrée et aux abords immédiats de deux bureaux de vote des tracts portant contre Mme Z... des

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 10 décembre 1985, par lequel M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis à la commission des recours des réfugiés que Mme X... s'était bornée à se prévaloir des risques de persécutions

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en engageant sans précautions particulières son véhicule, dans une nappe d'eau recouvrant le chemin départemental

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.84 du code des tribunaux administratifs "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée ou, dans le cas visé

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE n'a pas qualité pour déférer en appel au Conseil d'Etat le jugement en date du 10

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.167 du code des tribunaux administratifs dans sa rédaction issue du décret du 27 octobre 1982 "le commissaire du gouvernement

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "la requête des parties... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.