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4 516 résultats pour « absence de modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007866999

Admin. suprême

23 décembre 1994

23 décembre 1994

suite, celles-ci avaient reçu une publicité suffisante pour lui être opposables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Lille s'est fondé sur l'absence

Source officielle

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021497360

Admin. suprême

15 janvier 2002

15 janvier 2002

la défense l'a admis dans la deuxième section des ingénieurs généraux de l'armement par limite d'âge à compter du 20 janvier 2002 ; il soutient que son admission en deuxième section entraîne une modification

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513077

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

certains éléments du régime applicable à la taxe sur les achats de viande prévue à l'article 302 bis ZD du code général des impôts, sans modifier le champ des redevables de cette taxe, constitué, depuis

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642671

Admin. suprême

26 janvier 1972

26 janvier 1972

.* COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS - SUPPRESSION OU MODIFICATION D 'UN SERVICE DE TRANSPORTS ROUTIERS [ DECRET N. 49-1473 DU 14 NOVEMBRE 1949 ] - ABSENCE D'INDEMNISATION PREALABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007663334

Admin. suprême

13 octobre 1982

13 octobre 1982

L'OMISSION DU COUT DE RETABLISSEMENT DE CERTAINES COMMUNICATIONS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN DE SAINT-MAIXENT N'ETAIT PAS DE NATURE, EN RAISON DE SA FAIBLE IMPORTANCE RELATIVE, A MODIFIER

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448437

Admin. suprême

3 août 2011

3 août 2011

Il est fait part en bonne et due forme de l'intention de procéder à de telles modifications et les parties intéressées, dont les utilisateurs et les consommateurs, se voient accorder un délai suffisant

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551463

Admin. suprême

5 décembre 2016

5 décembre 2016

d'un tel avis n'a pu entacher d'irrégularité la procédure d'adoption du décret attaqué ; que le moyen tiré de ce que l'absence d'un tel avis explicite méconnaitrait les dispositions de l'article 7 de

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007808926

Admin. suprême

10 avril 1992

10 avril 1992

SEINE ET MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 19 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 2 août 1990 approuvant la modification

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007955829

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les ministres ont entendu procéder à l'extension de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs sans modifier

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037070264

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

Ces modifications peuvent être soumises à la consultation du public selon les modalités prévues au titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643750

Admin. suprême

24 avril 1974

24 avril 1974

. - ABSENCE. - Ordonnance du 2 janvier 1959 - Modification par décret du taux d'une taxe parafiscale. | - AGRICULTURE. - PRODUITS AGRICOLES. - CEREALES. - Taxe statistique sur les céréales - Utilisation

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008046000

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

, du Bas-Rhin et de la Moselle - Modifications du fait de l'adoption par ordonnance de la partie législative du code de l'éducation - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441847.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Selon l'article L. 123-3, alors applicable : " Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007655942

Admin. suprême

4 février 1976

4 février 1976

EN DATE DU 26 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE EN DATE DU 31 AOUT 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CORREZE A APPROUVE UNE MODIFICATION

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007681921

Admin. suprême

25 février 1983

25 février 1983

d'une commission départementale d'urbanisme commercial statuant sur une demande de création de surfaces commerciales, doit se prononcer dans le délai de trois mois, cette disposition ne déroge pas, en l'absence

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652346

Admin. suprême

12 mai 1976

12 mai 1976

DE TOUT OU PARTIE DES DOCUMENTS, ET NOTAMMENT DU CAHIER DES CHARGES CONCERNANT CE LOTISSEMENT, LORSQUE CETTE MODIFICATION EST COMPATIBLE AVEC LA REGLEMENTATION D'URBANISME APPLICABLE AU SECTEUR OU SE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007788722

Admin. suprême

30 janvier 1991

30 janvier 1991

administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 novembre 1986 par laquelle le maire de D'Huison-Longueville a refusé de proposer au conseil municipal la modification

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007812481

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

1991, présentés pour la COMMUNE DE VERGEZE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VERGEZE demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 91-212 du 27 février 1991 portant modification

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028653450

Admin. suprême

21 février 2014

21 février 2014

un caractère discriminatoire ; qu'il ressort d'ailleurs des pièces du dossier soumis au juge des référés précontractuels que l'article 3.2 du règlement de la consultation autorisait les candidats à modifier

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457238.20220805

Admin. suprême

5 août 2022

5 août 2022

de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ; / 2° Sur les

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