AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007866999
23 décembre 1994
23 décembre 1994
suite, celles-ci avaient reçu une publicité suffisante pour lui être opposables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Lille s'est fondé sur l'absence
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021497360
15 janvier 2002
15 janvier 2002
la défense l'a admis dans la deuxième section des ingénieurs généraux de l'armement par limite d'âge à compter du 20 janvier 2002 ; il soutient que son admission en deuxième section entraîne une modification
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