pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

SUNY, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la S.A.R.L.

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nature des contestations portées devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, aux conditions de désignation de ses membres ainsi qu'aux modalités d'exercice

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les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur : "Les fautes, abus

de janvier 1979 à avril 1980, réglés par chèques signés par la gérante de la SARL X... et Cie et donné lieu, pour la période de mai à décembre 1980, à une compensation, effectuée, à la clôture de l'exercice

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X en première instance, tiré de ce que son licenciement était en rapport avec l'exercice de son mandat de membre suppléant du comité d'entreprise du centre de fiscalité et de gestion agricole de l'Aube

A, qui exerce l'activité d'ostéopathe, a demandé la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a spontanément acquittée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2004, en estimant pouvoir

18 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DISTEX, dont le siège est 13, rue du Maréchal Lefebvre à Strasbourg (67100), représentée par son gérant en exercice

droit en ce qu'elle inverse la charge de la preuve quant à l'utilité de certaines consultations ; qu'elle est entachée d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge qu'il a commis des abus

décision litigieuse, que la sanction d'interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de donner des soins aux assurés sociaux infligée à un auxiliaire médical pour des fautes, abus

réformé cette décision et infligé à l'intéressé la sanction d'interdiction temporaire de dispenser des soins aux assurés sociaux pendant une durée de trois ans, en imputant l'interdiction temporaire d'exercer