ETABLI AU NOM DE M.

Y... aurait adressé un tract à l'ensemble des électeurs dont le nom présentait une "consonance juive" et qu'il aurait ainsi constitué illégalement un fichier des électeurs présumés d'origine juive, il

CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA VERIFICATION GENERALE, OPEREE EN 1972, DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE EN NOM

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : " LES PLUS - VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON

des livraisons de maïs et de légumes intervenues au mois d'octobre 1975, les bordereaux de livraisons correspondants, d'un montant total de 33 738,56 F et crédité aussitôt le compte courant ouvert au nom

dénonciateurs, auront révélé les secrets ... " ; que ces dispositions législatives, qui s'appliquent aux conseils juridiques, s'opposent en particulier à ce que ceux-ci fassent connaître à des tiers le nom

Francis Lemonnier agissant au nom de la succession de M.

X..., les agents civils non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ainsi que les agents non titulaires des collectivités locales et des autres établissements publics administratifs

juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'ordonnance en date du 18 mai 1984 par laquelle le juge du référé fiscal a accordé à la société le sursis de paiement de la partie non

au cours des entretiens menés par les fonctionnaires de la sous-préfecture de Rambouillet puis par ceux de la préfecture des Yvelines chargés de l'instruction de son dossier que l'intéressé refuse d'accepter

Seban , Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'en refusant à Mme Y..., ressortissante

n'a ainsi pas payé une somme que l'Etat aurait dû verser dès réception de la sommation de payer ; que la responsabilité de l'Etat n'étant engagée au titre du droit commun que sur la part du préjudice non

n'a ainsi pas payé une somme que l'Etat aurait dû verser dès réception de la sommation de payer ; que la responsabilité de l'Etat n'étant engagée au titre du droit commun que sur la part du préjudice non

opposée par le ministre ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des 3ème et 4ème alinéas de l'article 44 du décret du 17 janvier 1986 : L'agent non titulaire à l'encontre

porter atteinte tant au fonctionnement du marché qu'à la situation des donneurs d'ordre ; Considérant, enfin, que les requérants soutiennent que la commission des sanctions aurait méconnu le principe « non

cas, l'administration doit notifier l'ensemble des actes de la procédure au contribuable, alors même que le mandat confie au mandataire le soin de répondre à toute notification de redressements, d'accepter

statuant au fond, d'annuler l'état exécutoire litigieux ; 4°) de condamner l'ONIC à lui payer la somme de 200 000 F à titre de dommages et intérêts et de 20 000 F au titre des frais exposés par elle et non

Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées comme répondant aux conditions de l'article L. 277 ; à défaut de décision dans ce délai, la décision intervenue au premier

Ils indiquent avoir refusé l'hébergement qui leur était proposé au titre du dispositif d'hébergement d'urgence hivernal, non adapté à leurs besoins compte tenu de l'état de santé de MmeB....

du dispositif publicitaire litigieux ; qu'elle a insuffisamment motivé son arrêt en affirmant que le préjudice allégué résultait de la non-conformité du dispositif publicitaire à la réglementation applicable