VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JANVIER 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 MAI 1976, PRESENTES POUR M.

FEDERATION, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 NOVEMBRE 1973 ET 7 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN

, 1976 et 1978 à raison des bénéfices des deux sociétés en nom collectif dont elle est associée ; 2°) accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

" les réductions de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie aux rôles de la commune de Rogerville Seine-Maritime des années 1978, 1979, 1980, 1981 et 1982 à raison des installations

; L'ORDONNANCE N 58-1371 DU 29 DECEMBRE 1958 ; LA LOI N 72-1152 DU 23 DECEMBRE 1972 ; ENSEMBLE LE DECRET DU 13 MAI 1974 ; LA LOI N 76-629 DU 10 JUILLET 1976 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

à 1978 et au titre de l'année 1975 dans les rôles de la commune de Gouvieux ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET DU 28 MAI 1970 ET LE DECRET DU 10 JUILLET 1973, ET LE DECRET DU 24 JANVIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE

EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE AU SIEUR ... , DEMEURANT A ... , DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DES INTERETS DE RETARD AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI

sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974 à 1976 ainsi que de la majoration exceptionnelle mise à sa charge pour 1975, dans les rôles de la commune de Richelieu (Indre-et-Loire

1973 au 31 décembre 1975, par avis de mise en recouvrement du 10 avril 1978 ; °2) lui accorde la décharge des impositions contestées ; °3) prononce le remboursement des frais engagés tant en première

1974 et 1975 et les 31 août 1976 et 1977, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge pour la période du 1er novembre 1972 au 31 août 1977 ; 2°) de lui accorder la réduction des impositions

A EXERCE, AU COURS DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976, SA PROFESSION DE MEDECIN DANS UNE CLINIQUE, DITE ..., QUI PERCEVAIT POUR SON COMPTE, AVEC SON ACCORD, LES HONORAIRES PAYES PAR LES MALADES QU'IL

Vu la loi d'amnistie du 16 juillet 1974 ; Vu le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 404 et L. 406 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

le revenu établis au titre des années 1975, 1976 et 1977 et de la majoration exceptionnelle établie au titre de l'année 1975, ainsi que des pénalités dont ces droits ont été assortis ; 2°) d'annuler la

et 1973 et au titre de l'année 1974, °2 lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ;

Maritimes , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 juillet 1974 et 22 janvier 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement

et Cie, décharge de la taxe parafiscale sur les viandes d'animaux de boucherie et de charcuterie à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1976 et 1977 par un avis de mise en recouvrement en

1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

CONTESTEE A LA CHARGE DE LA SOCIETE "X ... " ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

à 1978, en leur qualité d'héritiers de M.