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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007924075

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

précitée, dans les conditions fixées au tableau de correspondance annexé au présent décret" ; qu'il résulte du tableau de correspondance annexé audit décret que la détermination du corps ou emploi d'accueil

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007869008

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

les plans familial, éducatif et psychologique" ; qu'en vertu de l'article 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale, les dispositions précitées sont applicables aux personnes qui souhaitent accueillir

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452670.20220330

Admin. suprême

30 mars 2022

30 mars 2022

qu'il juge que le bâtiment ne relève pas de la catégorie III mentionnée à l'article R. 563-3 du code de l'environnement, dès lors que sa hauteur ne dépasse pas 28 mètres et qu'il n'a pas vocation à accueillir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027244310

Admin. suprême

27 mars 2013

27 mars 2013

lui délivrer cette autorisation dans le délai de huit jours, à défaut de réexaminer sa situation et de prendre une nouvelle décision dans le même délai et de lui accorder les conditions matérielles d'accueil

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030445745

Admin. suprême

16 mars 2015

16 mars 2015

condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il se trouve sans hébergement et en situation de vulnérabilité médicale, sociale et psychologique ; - sa situation, en l'absence de conditions matérielles d'accueil

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:488101.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

dans un délai de quarante-huit heures et notamment, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, de mettre à leur disposition un hébergement d'urgence avec un accueil de jour et des repas, enfin

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025886237

Admin. suprême

3 mai 2012

3 mai 2012

par jour de retard, de lui délivrer les documents nécessaires à la formation d'une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de lui indiquer un centre d'accueil

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038451695

Admin. suprême

30 avril 2019

30 avril 2019

pour demandeurs d'asile susceptibles de l'accueillir soit dans le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile, soit dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, dans un délai de quarante-huit

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034478506

Admin. suprême

7 avril 2017

7 avril 2017

constituait une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile, alors qu'une atteinte au droit d'accueil, dont il est le corollaire, a été établie et, d'autre part, a subordonné

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034478507

Admin. suprême

7 avril 2017

7 avril 2017

constituait une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile, alors qu'une atteinte au droit d'accueil, dont il est le corollaire, a été établie et, d'autre part, a subordonné

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034478508

Admin. suprême

7 avril 2017

7 avril 2017

constituait une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile, alors qu'une atteinte au droit d'accueil, dont il est le corollaire, a été établie et, d'autre part, a subordonné

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034478510

Admin. suprême

7 avril 2017

7 avril 2017

constituait une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile, alors qu'une atteinte au droit d'accueil, dont il est le corollaire, a été établie et, d'autre part, a subordonné

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034487019

Admin. suprême

7 avril 2017

7 avril 2017

constituait une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile, alors qu'une atteinte au droit d'accueil, dont il est le corollaire, a été établie et, d'autre part, a subordonné

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033237434

Admin. suprême

4 octobre 2016

4 octobre 2016

des demandeurs d'asile porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile et à son corollaire le droit à l'accueil du demandeur d'asile, ainsi qu'au principe de continuité de l'hébergement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033285515

Admin. suprême

4 octobre 2016

4 octobre 2016

des demandeurs d'asile porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile et à son corollaire le droit à l'accueil du demandeur d'asile, ainsi qu'au principe de continuité de l'hébergement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033285516

Admin. suprême

4 octobre 2016

4 octobre 2016

des demandeurs d'asile porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile et à son corollaire le droit à l'accueil du demandeur d'asile, ainsi qu'au principe de continuité de l'hébergement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033285517

Admin. suprême

4 octobre 2016

4 octobre 2016

des demandeurs d'asile porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile et à son corollaire le droit à l'accueil du demandeur d'asile, ainsi qu'au principe de continuité de l'hébergement

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:475115.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des conditions d'accueil

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505069.20250618

Admin. suprême

18 juin 2025

18 juin 2025

administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques de reprendre son accueil

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886700

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

et de soins hospitaliers de Nanterre et d'accueillir leur appel incident tendant au rehaussement de l'indemnité que celui-ci avait été condamné à leur verser ; 3°) de mettre à la charge du Centre d'accueil

Source officielle

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SIREN 403200066Greffe du Tribunal de Commerce de besançon

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Accueil Immobilier

SIREN 804551067Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

06/09/2026

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Dépôts des comptes

SAS ROUFFIGNAC ACCUEIL

SIREN 423587344Greffe du Tribunal des Activités Economiques de limoges

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Modifications diverses

GRAND SUD ACCUEIL

SIREN 419948781Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence

03/09/2026

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Dépôts des comptes

SAS Accueil Barané

SIREN 853629418Greffe du Tribunal de Commerce de foix

03/09/2026

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