du 22 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 28 février 1992 du tribunal administratif de Paris qui avait rejeté le recours du ministre des affaires étrangères

du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

devant la Cour nationale du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

devant la Cour nationale du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; qu'un grief de tardiveté ne saurait être opposé à un acte rectifié ; que la présence de deux certificats relatifs à cet acte de naissance, un de destruction et un autre de confirmation, ne fait que

X... devant le tribunal administratif de Rouen ; Sur la mesure de reconduite à la frontière : Considérant que, par un arrêté du 14 mars 2000, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de

Y..., secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise, a reçu délégation du PREFET DU VAL-D'OISE, par arrêté du 5 juillet 1995, publié au recueil des actes administratifs de l'Etat du même jour, pour

juin 2016 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin à son statut de réfugié sur le fondement de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

. ; Mme Appi Geneviève A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé de délivrer un visa en qualité d'enfant

d'asile ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de

visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ..." ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance

en France ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, - les conclusions de M.

pas motivées, sauf les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ( ...)" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

élisant domicile chez Me Y..., 22, bd Saint Germain à Paris (75005) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 septembre 1998 par laquelle le ministre des affaires étrangères

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de

en France ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance

en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.