Bordeaux s'est abstenu d'annuler les opérations électorales du second tour ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le maire sortant a « montré » à certains électeurs une lettre du 6 juin 2007 adressée

La commission a néanmoins constaté que le pli par lequel ce courrier lui avait été adressé ne contenait pas la pièce prétendument jointe et a, en dépit des réponses satisfaisantes obtenues à ses autres

dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer la situation des appelants

C... a adressé au ministre de l'éducation nationale copie de sa requête introductive d'instance dirigée contre ces élections dont il a saisi le tribunal administratif ; que, ni les demandes de rejet de

défense, que de ceux du ministère de l'éducation nationale, consulter non seulement son dossier administratif mais également diverses pièces qui n'en faisaient pas partie, et notamment les courriers adressés

juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent

Le décret attaqué n'appelait dès lors aucune mesure réglementaire ou individuelle d'exécution de la part du ministre chargé de l'économie, qui n'avait ainsi pas à le contresigner contrairement à ce qui

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en application de ces dispositions, le tribunal administratif d'Orléans a adressé le 30 décembre 2021 par lettre recommandée avec demande d'avis

. / Pour la durée des campagnes électorales, l’autorité adresse des recommandations aux éditeurs des services de radio et de télévision autorisés ou ayant conclu une convention en vertu de la présente

consommation et de la répression des fraudes et de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales en vue, notamment, de vérifier si l'établissement s'était conformé à la mise en demeure adressée

Considérant, qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. /

dispositif du jugement attaqué ; que, par suite, n'est pas recevable l'appel dirigé contre un jugement qui, par son dispositif, fait intégralement droit aux conclusions de la demande qu'avait présentées l'appelant

responsabilité civile ne seraient pas incluses dans les prestations offertes par la maison de retraite « Les Arènes » de Saintes où Mme A est hébergée, alors qu'elles présenteraient, selon l'association appelante

Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a reçu le 16 novembre 1996 communication du courrier adressé

d'attribuer aux résidents de la commune inscrits sur les listes électorales une prime d'accès à la propriété et une prime de naissance ont été faites dans le cadre de la propagande électorale officielle, adressée

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas

rapporteur du dossier devant la chambre disciplinaire de première instance soit devenu, après avoir été nommé président du conseil régional d'Auvergne de l'ordre des vétérinaires, le représentant de l'appelant

font pas obstacle à ce que le ministre dont relève l'agent rejette seul une demande de reconnaissance de l'imputabilité au service, un tel refus ne se traduisant pas par une charge pour l'Etat et n'appelant

En premier lieu, en relevant que les courriels adressés à l'administration par Mme B les 27 avril et 27 juin 2017 ne permettaient pas d'établir que l'ancien directeur général de la société Wipelec avait

de solliciter tout complément d'information ; que si la société fait valoir qu'aucune réponse n'a été apportée à certaines de ses interrogations, il résulte de l'instruction que le message qu'elle a adressé