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995 résultats pour « allocation de veuve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199982

Admin. suprême

30 juin 2003

30 juin 2003

Z, géomètre-expert à Lamotte-Beuvron, à qui il était reproché d'avoir entaché d'erreurs une étude topographique et d'avoir accepté une mission confiée par la commune de Brinon sur Sauldre, alors que celle-ci

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019902952

Admin. suprême

1 décembre 2008

1 décembre 2008

E et Mme B, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions alors applicables de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme exemptaient du permis

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495097.20241227

Admin. suprême

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Mme A C, veuve B, et la société " EARL de la Métrie " ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 décembre 2021 du préfet de

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007705484

Admin. suprême

6 février 1987

6 février 1987

Martin Martinière, Ricard , avocat de Mme veuve X..., de Me Célice, avocat de la Société d'aménagement urbain et rural et de Me Ravanel, avocat de la ville de Honfleur, - les conclusions de M. E.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007749112

Admin. suprême

1 février 1989

1 février 1989

en date du 2 novembre 1982 leur ait été retiré par le préfet des Alpes-Maritimes au motif que leur projet aurait eu pour effet de porter à plus d'un "volume" l'occupation d'un terrain de 2 800 m 2, alors

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042506259

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

D..., veuve A..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 2 octobre 2014 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnisation, en qualité d'ayant

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000028906402

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

B..., en vertu des dispositions de l'article L. 62 du code des pensions civiles et militaires, dans leur version applicable à la date du décès de son premier conjoint, aux termes desquelles : " Les veuves

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000008258375

Admin. suprême

18 janvier 2006

18 janvier 2006

protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 dans sa rédaction alors

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025386936

Admin. suprême

15 février 2012

15 février 2012

2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a suspendu, à la demande de la société ALUR, l'exécution de l'arrêté du 28 juillet 2011 par lequel le maire de la commune de Veules-les-Roses

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007679138

Admin. suprême

12 janvier 1983

12 janvier 1983

INDEMNITE DE 30.352 F EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR LUI DE LA CARENCE DES SERVICES D'URBANISME AYANT AUTORISE LA MISE EN VENTE DES LOTS DU LOTISSEMENT DE LA VALLEE HEUREUSE A SOREDE, ALORS

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007746119

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

l'article 1er de l'ordonnance susvisée du 30 décembre 1958 où existaient à la date d'entrée en vigueur du présent décret des régimes de solidarité constitués par le corps médical hospitalier, les allocations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662111

Admin. suprême

28 avril 1978

28 avril 1978

MINEURE, A ALLOUE UNE INDEMNITE DE 3 000 FRANCS A CHACUN DES DEUX FILS MAJEURS DE LA VICTIME, A ACCORDE UNE INDEMNITE DE 2500 FRANCS A LA DAME Z...

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CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000035831276

Admin. suprême

18 octobre 2017

18 octobre 2017

B...et de Mme E...A...Veuve B...en leur qualité d'héritiers de M. D...B.... 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. D...

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627496

Admin. suprême

17 juin 1991

17 juin 1991

qu'aux termes du I de l'article 195 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition des revenus de l'année 1981 : "Le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007785461

Admin. suprême

4 mai 1990

4 mai 1990

Vier, Barthélemy, avocat de la COMMUNE DE MARLY-LE-ROI et de Me Consolo, avocat de Mme Veuve X... et M. X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007667365

Admin. suprême

2 octobre 1981

2 octobre 1981

ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, SUBSIDIAIREMENT LIMITE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE A UNE PROPORTION INFERIEURE A UN TIERS, ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE ET REDUISE PROPORTIONNELLEMENT LES INDEMNITES ALLOUEES

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007719730

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

Bouchet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de l'entreprise MIGAULT et de Me Boulloche, avocat de Mme Veuve X...

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007790793

Admin. suprême

27 mai 1992

27 mai 1992

Guy X... et Mme Veuve X..., décédée le 6 décembre 1967, pour les 95 parts détenues par la société anonyme SPAULEC dans la société civile "X... et Fils" propriétaire d'un local commercial sis à Alger ;

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614089

Admin. suprême

19 juin 1974

19 juin 1974

REQUETE DE LA DAME VEUVE Y... ET DU SIEUR X... Y...

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625688

Admin. suprême

13 juin 1990

13 juin 1990

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme veuve X...

Source officielle

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