CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008199982
30 juin 2003
Z, géomètre-expert à Lamotte-Beuvron, à qui il était reproché d'avoir entaché d'erreurs une étude topographique et d'avoir accepté une mission confiée par la commune de Brinon sur Sauldre, alors que celle-ci
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019902952
1 décembre 2008
E et Mme B, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions alors applicables de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme exemptaient du permis
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495097.20241227
27 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Mme A C, veuve B, et la société " EARL de la Métrie " ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 décembre 2021 du préfet de
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007705484
6 février 1987
Martin Martinière, Ricard , avocat de Mme veuve X..., de Me Célice, avocat de la Société d'aménagement urbain et rural et de Me Ravanel, avocat de la ville de Honfleur, - les conclusions de M. E.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007749112
1 février 1989
en date du 2 novembre 1982 leur ait été retiré par le préfet des Alpes-Maritimes au motif que leur projet aurait eu pour effet de porter à plus d'un "volume" l'occupation d'un terrain de 2 800 m 2, alors
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042506259
6 novembre 2020
D..., veuve A..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 2 octobre 2014 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnisation, en qualité d'ayant
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000028906402
5 juillet 2013
B..., en vertu des dispositions de l'article L. 62 du code des pensions civiles et militaires, dans leur version applicable à la date du décès de son premier conjoint, aux termes desquelles : " Les veuves
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000008258375
18 janvier 2006
protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 dans sa rédaction alors
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025386936
15 février 2012
2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a suspendu, à la demande de la société ALUR, l'exécution de l'arrêté du 28 juillet 2011 par lequel le maire de la commune de Veules-les-Roses
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007679138
12 janvier 1983
INDEMNITE DE 30.352 F EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR LUI DE LA CARENCE DES SERVICES D'URBANISME AYANT AUTORISE LA MISE EN VENTE DES LOTS DU LOTISSEMENT DE LA VALLEE HEUREUSE A SOREDE, ALORS
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007746119
13 octobre 1989
l'article 1er de l'ordonnance susvisée du 30 décembre 1958 où existaient à la date d'entrée en vigueur du présent décret des régimes de solidarité constitués par le corps médical hospitalier, les allocations
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007662111
28 avril 1978
MINEURE, A ALLOUE UNE INDEMNITE DE 3 000 FRANCS A CHACUN DES DEUX FILS MAJEURS DE LA VICTIME, A ACCORDE UNE INDEMNITE DE 2500 FRANCS A LA DAME Z...
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000035831276
18 octobre 2017
B...et de Mme E...A...Veuve B...en leur qualité d'héritiers de M. D...B.... 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. D...
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627496
17 juin 1991
qu'aux termes du I de l'article 195 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition des revenus de l'année 1981 : "Le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs
1 SS
CETAT:CETATEXT000007785461
4 mai 1990
Vier, Barthélemy, avocat de la COMMUNE DE MARLY-LE-ROI et de Me Consolo, avocat de Mme Veuve X... et M. X..., - les conclusions de M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007667365
2 octobre 1981
ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, SUBSIDIAIREMENT LIMITE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE A UNE PROPORTION INFERIEURE A UN TIERS, ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE ET REDUISE PROPORTIONNELLEMENT LES INDEMNITES ALLOUEES
CETAT:CETATEXT000007719730
6 mai 1988
Bouchet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de l'entreprise MIGAULT et de Me Boulloche, avocat de Mme Veuve X...
10 SS
CETAT:CETATEXT000007790793
27 mai 1992
Guy X... et Mme Veuve X..., décédée le 6 décembre 1967, pour les 95 parts détenues par la société anonyme SPAULEC dans la société civile "X... et Fils" propriétaire d'un local commercial sis à Alger ;
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614089
19 juin 1974
REQUETE DE LA DAME VEUVE Y... ET DU SIEUR X... Y...
CETAT:CETATEXT000007625688
13 juin 1990
Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme veuve X...
Page 29 sur 50