Requête de la société des Ciments Français tendant : 1° à l'annulation du jugement du 19 mai 1983 du tribunal administratif de Versailles annulant l'arrêté préfectoral du 27 septembre 1978 lui accordant

Il résulte de l'article L. 600-12-1 que l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un document local d'urbanisme n'entraîne pas l'illégalité des autorisations d'urbanisme délivrées lorsque cette annulation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 2 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de Mmes Louise Y... et Marguerite Poussier, annulé l'arrêté

. ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur demande tendant à la réformation du jugement du 12 octobre

I D E : -------------- Article 1er : La décision du 5 avril 2006 du tribunal administratif de Strasbourg autorisant Mme A à exercer une action en justice pour le compte de la COMMUNE DE WOIPPY est annulée

E... et autre demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel.

le jugement du 12 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 30 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X...

X... à exploiter 6 hectares de terres outre celles qu'il mettait déjà en exploitation, 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code

code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions

A... n'a pas intérêt à en demander l'annulation, en tant qu'il concernerait d'autres salariés que lui.

le jugement en date du 8 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 3 décembre 1990 par lequel le maire de Perpignan a délivré une autorisation de lotir à la

A et autres, annulé le jugement du tribunal administratif de Besançon du 21 septembre 2017 et l'arrêté du préfet de la Haute-Saône du 19 février 2015.

Alpes-Maritimes , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 30 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé à la demande du Syndicat des propriétaires du lotissement

Antoine A et autres, - les conclusions de M.

773-7 : " Lorsque la formation de jugement constate qu'une technique de recueil de renseignement est ou a été mise en œuvre illégalement ou qu'un renseignement a été conservé illégalement, elle peut annuler

773-7 : " Lorsque la formation de jugement constate qu'une technique de recueil de renseignement est ou a été mise en œuvre illégalement ou qu'un renseignement a été conservé illégalement, elle peut annuler

773-7 : " Lorsque la formation de jugement constate qu'une technique de recueil de renseignement est ou a été mise en œuvre illégalement ou qu'un renseignement a été conservé illégalement, elle peut annuler

"SOCIETE NOUVELLE KEEP SERVICES" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 10 décembre 1990, par lequel le tribunal administratif a annulé l'autorisation donnée à la société le

sa candidature en vue de l'exploitation du service de radio " ADO FM " par voie hertzienne terrestre dans les zones de Caen, Dreux et Rouen, relevant du comité technique radiophonique de Caen ; 2°) d'annuler

aurait pris la même décision en ne retenant que le premier motif ; qu'ainsi c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur l'erreur de droit commise par le commissaire de la République pour annuler