F...C...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 3 mai 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre ce jugement. 2.

, en premier lieu, à l'annulation du jugement du 12 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 juin

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision,

recours, enregistré le 22 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

le jugement du 2 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de l'intéressée tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général du Val-de-Marne refusant

du 13 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'article 2 du jugement du 24 février 1998 du tribunal administratif de Toulouse rejetant le surplus des conclusions de Mme

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE STATUANT EN MATIERE CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE DU 26 MARS 1968 QUI A PRONONCE CONTRE LUI LA PEINE DE L'EXCLUSION PERPETUELLE

Par un arrêt n° 14VE02351 du 22 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de Mme S...et autres, annulé ce jugement et la décision du 13 janvier 2014. 1° Sous le n° 386581,

D demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement en tant qu'il a prononcé son inéligibilité.

l'arrêt du 12 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé

de Toulouse est annulée.

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 5 décembre 2003 arrêtant le tableau d'avancement pour le grade

qui lui étaient réclamés, réformé le jugement du tribunal administratif de Grenoble en ce qu'il avait de contraire et rejeté le surplus des conclusions de sa requête d'appel.

l'arrêt du 12 juin 2007 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, après avoir annulé les jugements du tribunal administratif de Limoges du 3 juin 2004, il fait droit aux conclusions de

A tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2021 du maire d'Osny, le requérant ne dispose pas d'un intérêt pour relever appel de cet article du jugement.

Par un jugement n° 1403406 du 21 juin 2016, le tribunal administratif, saisi par M. et Mme G et leur fils de nouvelles conclusions tendant à la réparation de leurs préjudices pour la période postérieure

Couanne, commissaire aux comptes, tendant à : 1° l'annulation de la décision du 12 décembre 1980 par laquelle la chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes de sociétés lui a infligé la

Le tribunal administratif a rejeté sa demande par un jugement du 28 septembre 2016. Par un arrêt du 11 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Nancy, saisie par M.

à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 4 mars 1983 du directeur départemental du travail de la Somme autorisant

Z..., demeurant n° 2, La Croix Petit Brune à Cergy (95000) ; Mlle DOS Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 avril 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal