euros en réparation du préjudice moral et professionnel qu'il estime avoir subi en raison des agissements de harcèlement moral à son encontre, avec intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2019

au taux légal à compter du 22 octobre 1992 et une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a décidé, par application des

X... s'est abstenu de produire ou n'a produit qu'en dehors du délai légal les déclarations de l'ensemble de ses revenus des années 1976, 1977, 1978 et 1979 et s'est donc placé en situation de taxation

au taux légal à compter de l'introduction de la requête ; 3°) de mettre à la charge de la Commission de régulation de l'énergie la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

: Considérant que la SOCIETE DES ENTREPRISES GRAY a droit aux intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 1981, date de l'enregistrement de sa demande au greffe du tribunal administratif de Poitiers

au taux légal à compter du 15 mars 2013 et de la capitalisation des intérêts à compter du 21 mars 2014.

de majoration différents selon que le défaut de déclaration dans le délai est constaté sans mise en demeure de l'intéressé ou après une ou deux mises en demeure infructueuses ; que le juge de l'impôt,

au taux légal à compter du 7 février 1986, date du dépôt du déféré du Préfet des Hauts-de-Seine au tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre chargé

pour charges militaires ; Sur les intérêts : Considérant que Mme Y... a droit aux intérêts de l'indemnité précédemment définie à compter du 13 mars 1992, date de réception de sa demande par le ministre

; Sur les intérêts : Considérant que Mme X... a droit aux intérêts de la somme qui sera fixée par l'administration en application de la présente décision, à compter du 10 novembre 1982, date de la réception

moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal (

qui leur est due porteront intérêts au taux légal à compter de leur date d'échéance respective et jusqu'à leur paiement ; qu'ils ont demandé la capitalisation des intérêts le 6 février 2002 ; que les

X... a droit aux intérêts au taux légal à compter du jour de la réception par le Garde des sceaux, ministre de la justice, de la demande de remboursement des loyers qu'il lui a adressée le 5 août 1986

, même par une demande irrecevable, vau sommation de payer marquant le point de départ des intérêts au taux légal ; qu'ainsi la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant

au taux légal à compter du 16 décembre 1987 et capitalisation des intérêts à compter du 29 août 1989, en réparation du préjudice résultant de la pollution de leurs pâturages par le réseau d'assainissement

au taux légal à compter du 31 décembre 2003 avec la capitalisation de ces intérêts ; 3°) à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article

Gérard A la somme de 74 579,48 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2000 et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice subi par celui-ci du fait du retard

au taux légal à compter du 13 mai 2002 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret n°

rejeté sa demande d'indemnisation ; 2°) réglant l'affaire au fond, de réformer le jugement du tribunal administratif de Lyon et condamner l'Etat à lui verser la somme de 136 262,44 euros ainsi que les intérêts

au taux légal sur l'indemnité accordée : Considérant qu'aux termes de l'article 43 de la loi du 10 juillet 2000 : « La demande d'indemnité doit être présentée par les commissaires-priseurs dans le délai