du 15 avril 1994 fixant les modalités de paiement des intérêts des créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu les arrêtés du 17 août 1995

du 15 avril 1994 fixant les modalités de paiement des intérêts des créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu les arrêtés du 17 août 1995

du 15 avril 1994 fixant les modalités de paiement des intérêts des créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu les arrêtés du 17 août 1995

du 15 avril 1994 fixant les modalités de paiement des intérêts des créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu les arrêtés du 17 août 1995

Par un arrêt nos 22PA00379 et 22PA00401 du 30 juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur la demande de sursis à exécution et l'appel du garde des sceaux, ministre de la justice, a

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales ; que la cour est donc réputée avoir refusé de transmettre cette question par ce même arrêt ; Considérant

en raison du non recouvrement de créances et du versement de dépenses non justifiées.

B... le 12 avril 2017, de l'arrêté d'assignation à résidence pris à son encontre le 11 avril 2017 ; Vu le mémoire, enregistré le 10 juillet 2018, par lequel M.

Par un pourvoi, enregistré le 7 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C, agissant en son nom propre et au nom de Mme B C et M.

France Nature Environnement Aquitaine tendant en premier lieu à la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a refusé d'abroger ses arrêtés des 17 avril 1980

ALGECO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel formé par le ministre de

D'autre part, la société civile immobilière (SCI) Scionzier a demandé à la même cour d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le maire de Scionzier a refusé de lui accorder

le barème des surloyers qui lui est applicable et, d'autre part, de la lettre du 12 juin 1990 par laquelle ladite régie a refusé l'application des dispositions du 3ème alinéa de l'article L. 442-10 du

Une maison d'arrêt est ainsi tenue d'accueillir, quel que soit l'espace disponible dont elle dispose, la totalité des personnes mises sous écrou.

En premier lieu, par un arrêté du 29 novembre 2022 portant délégation de signature, M.

C que la société D C et associés, la mesure de publication de la décision de manière non anonyme sur le site internet du Haut conseil du commissariat aux comptes ; 3°) de mettre à la charge du Haut conseil

Sanson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la VILLE DE RENNES, - les conclusions de M.

A...dont l'activité commerciale avait de ce fait été interrompue ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que M.

d'une erreur de droit ; que, dans cette mesure, son arrêt doit être annulé ; qu'en revanche et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir que leur oppose le MINISTRE DU BUDGET, les conclusions