1792 et 2270 du code civil ; que la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que le syndicat requérant ne pouvait se prévaloir, à l'encontre du constructeur, de

1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n 87-1127 du 31 décembre

PROFESSIONNELLE JACQUES ET BRUNO LAISNE n'est pas fondée à demander son annulation ; Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE JACQUES ET BRUNO LAISNE est rejetée.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 26 juin 1984 est annulé.

L. 27, L. 28 et L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires ; Vu le code des tribunaux administratifs

DE LYON ont été condamnés à verser à l'intéressée ; Article 1er : Les requêtes des HOSPICES CIVILS DE LYON sont rejetées.

X... devant le tribunal administratif de Versailles ; - d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs

CGT n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué ; Article 1er : La requête de l'UNION SYNDICALE DE L'AVIATION CIVILE CGT est rejetée.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code de la nationalité française alors en vigueur : "La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

dû être demandé dans le délai de validité de l'arrêté autorisant le lotissement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

immobilier de 90 logements ; 2°) de rejeter les demandes tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux

et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

de la société civile immobilière DESAIX est rejetée.

1733 du code général des impôts dans la limite de ceux qui lui avaient été primitivement appliqués en application des dispositions de l'article 1729 du même code ; Article 1er : Les impositions à l'impôt

combinées de l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984, l'acquisition de droits à pension au titre dudit code est elle-même subordonnée

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : L'article L. 1142-28 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 98 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits

mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de six mois à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration ..." ; qu'en vertu de l'article 21-4 du code civil