119 bis du code général des impôts, selon lequel les sommes regardées comme distribuées en vertu notamment des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 de ce code donnent lieu à l'application d'une retenue

B...soient mises à la charge de l'Etat ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 19 juillet 2013 est annulé.

, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1 à 3 de l'arrêt du 10 avril 2014 de la cour administrative d'appel de Douai sont annulés.

X, au motif qu'elle constituait des revenus distribués à l'intéressé, au sens du a) de l'article 111 du code général des impôts ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de ce qui précède qu'en application

109 et des b et c de l'article 111 du code général des impôts." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les sommes qu'une société a effectivement allouées à des associés au cours de l'exercice

au moyen tiré de ce que la demande de permis de construire ne pouvait pas être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - commis une erreur de droit et dénaturé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 113-1 et R. 421-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

étaient celles que prévoient les articles R.111-1 à R.111-24 du code de l'urbanisme constituant le règlement national d'urbanisme ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'en accordant le permis

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme

119 bis du code général des impôts.

des opérations électorales dont la contestation relève des dispositions des articles R. 119 à R. 123 du code électoral.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal

revenu brut de l'immeuble au sens et pour l'application du premier alinéa de l'article 29 du code général des impôts ; 4.

revenu brut de l'immeuble au sens et pour l'application du premier alinéa de l'article 29 du code général des impôts ; 4.

revenu brut de l'immeuble au sens et pour l'application du premier alinéa de l'article 29 du code général des impôts ; 4.

Aux termes de l'article 299 du code général des impôts, " I.

- d'une dénaturation des faits et pièces du dossier en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet, qui a pour effet d'artificialiser

109 et suivants du même code ; qu'aux termes de l'article 111 : "Sont notamment considérés comme revenus distribués ... c) les rémunérations et avantages occultes" ; Considérant qu'en cas d'acquisition