février 2022 rapportant le décret du 8 juin 2017 la naturalisant ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 462-5 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence peut se saisir d'office, sur proposition de son rapporteur général, des pratiques mentionnées à l'article L. 430-8 du même code ; 2.

de consultation, à l'issue d'un délai de deux jours ouvrés en vertu de l'article R. 611-8-6 de ce code, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. et Mme A à régulariser

5 de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995. 8.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment ses articles 8 et

L.5 alinéa 2-2° du code du service national lorsqu'elles ont été formées hors des délais prévus par l'article R.5 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

L. 6211-8 et par l'article L. 6211-9 du code de la santé publique. 8.

avec voix consultative, aux termes de l'article R. 732-11-8 du même code : " 5° Un officier de sapeurs-pompiers professionnels désigné par l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de

Samba X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées du 8° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée pour contester la légalité de la décision de le reconduire à la frontière

5 du présent décret ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 741-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à Mayotte en vertu de l'article L. 761-8 du même code, dans sa rédaction applicable

X... demande l'annulation du 1er alinéa du paragraphe 1.2 de la circulaire du 8 mars 1990, qui prévoit que pour l'application de l'article 8 précité.

Aux termes de l'article L. 302-7 du même code : " A compter du 1er janvier 2002, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article L. 302-5 () ".

La nouvelle rédaction de l'article L. 824-8 du code de commerce issue de l'article 24 de la loi du 22 mai 2019 tire les conséquences de la suppression, par cette même loi, des commissions régionales de

de l'article R. 811-1 du code de justice administrative ; 3.

d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Ne peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : (...) 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France

L. 450-8 et du V de l'article L. 464-2 du code de commerce.

, les fonctionnaires mentionnés à l'article 32, aux 2° et 3° de l'article 33 et aux 3°, 4° et 5° de l'article 34 qui ne remplissent pas les conditions de diplôme ou d'ancienneté prévues pour les titulaires