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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000024250602
10 juin 2011
10 juin 2011
R. 611-24 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008256125
26 septembre 2006
26 septembre 2006
L. 522-3 « lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence , le juge des référés peut la rejeter sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. » ; Considérant
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008256179
10 octobre 2006
10 octobre 2006
L. 522-3 « lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence , le juge des référés peut la rejeter sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. » ; Considérant
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038650582
23 mai 2019
23 mai 2019
L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037265649
20 juillet 2018
20 juillet 2018
L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506399.20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000023218773
26 novembre 2010
26 novembre 2010
, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ; Considérant
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008290151
5 décembre 2006
5 décembre 2006
L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter, sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1, les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008256071
8 septembre 2006
8 septembre 2006
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la note qui lui a été adressée le 10 août 2006 par le président du
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000039017836
23 août 2019
23 août 2019
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000020869159
20 mai 2009
20 mai 2009
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2009-528 du 11 mai 2009 autorisant la
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008243666
7 novembre 2006
7 novembre 2006
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de la commission de recours
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033609864
14 décembre 2016
14 décembre 2016
écrite ou orale ; qu'aux termes de l'article R. 522-4 du même code : " Notification de la requête est faite aux défendeurs. / Les délais les plus brefs sont donnés aux parties pour fournir leurs observations
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459305.20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Par une ordonnance n° 2103000 du 24 novembre 2021, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés a rejeté sa demande.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041808376
8 avril 2020
8 avril 2020
En l'absence de recours sur le fond, la présente requête en référé suspension, qui méconnaît les dispositions de l'article R. 522-1 du code précité, est manifestement irrecevable. 4.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008211913
23 septembre 2005
23 septembre 2005
L. 522-1 du code de justice administrative, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale, l'article L. 522-3 du même code fait exception à cette exigence notamment
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008171878
30 septembre 2004
30 septembre 2004
; Mlle X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision en date du 16 septembre 2004
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018314388
5 février 2008
5 février 2008
autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » ; que l'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter la requête sans procédure contradictoire
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008231001
24 décembre 2004
24 décembre 2004
X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner au Conseil supérieur de la magistrature de donner un avis sur sa candidature
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008107514
12 février 2003
12 février 2003
X ; que le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DE CASTANET-TOLOSAN et la COMMUNE DE CASTANET-TOLOSAN se pourvoient en cassation contre cette ordonnance ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officiellePage 29 sur 877