de 72 000 F -et non de 720 000 F comme le mentionne par erreur le jugement attaqué- que la société lui a versée, au cours de chacune de ces années, n'a pas eu un caractère forfaitaire ; que, dès lors,

ou non des moyens d'hospitalisation, d'équipements matériels lourds au sens de l'article 46 de ladite loi, à une autorisation, qui ne peut, en vertu de l'article 33 de la même loi, être accordée que si

conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 94 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 en tant qu'il ajoute un troisième alinéa à l'article L. 723-7 du code de commerce

X... est fondé à soutenir que ni le grief tiré de l'article L. 52-1 ni celui tiré de l'article L. 52-8 ne justifiaient que par le jugement n° 951-724 ter du 29 décembre 1995 il fût déclaré inéligible et

l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L.

imposable, d'une somme de 729 089 francs, ainsi que des pénalités y afférentes.

723-17 du même code dispose : " Lorsqu'une condamnation mentionnée à l'article 723-15 n'a pas été mise à exécution dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 3 : Les frais d'expertise sont mis à la charge de la VILLE DE PARIS.

Article 2 : La demande présentée par la société Sogeparc-Paris devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale.

Celle-ci est examinée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 723-1. " ; 3.

pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. ".

Article 2 : Le montant de l'indemnité que l'Etat est condamné à payer à la S.A.R.L. Littoria est porté à la somme de 725 332 F CFP.

En vertu de l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) se prononce sur la reconnaissance de la qualité

D'une part, en vertu de l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'Office se prononce sur les demandes d'admission au bénéfice de l'asile ou, à défaut, de

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de l'auteur de l'acte : Considérant qu'en vertu de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales "s'administrent librement par des

Gérard X... la somme de 362 728 F ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire, de faire droit à cette demande de sursis ; Article 1er : Les conclusions à fin de sursis à exécution présentées

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 17 septembre 1991 par laquelle il a donné acte du désistement de la requête n° 124 728 de M.

et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 4.