au séjour. / Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. " Aux termes de l'article L. 512-4 du même code, devenu l'article L. 614-16 : " Si l'obligation de quitter

DE LA DECISION IMPLICITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DE LA MOSELLE QUI A AUTORISE LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE MME X... ; VU LE CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 511-1

L. 411-2 du code de l'environnement.

L'article 3 du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a modifié les articles 514 et suivants du code de procédure civile afin d'instaurer le principe de l'exécution provisoire de droit

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du même code : " A moins qu'il ne soit assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

les articles L.533 et suivants du même code ; que le litige ainsi soulevé portant sur une prestation de sécurité sociale, la requête de M.

514, 518, 518 bis, 518 ter, 519, 521 et 523 du règlement des championnats professionnels en tant qu'elle arrête prématurément les championnats et modifie, en cours de saison, les règles permettant d'homologuer

L. 511-1 et L. 521-1 du code de justice administrative ; que l'article 3 de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes en date du 25 août 2005 doit, dès lors, être annulé ;

ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 511-1 ET L. 321-9 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de le maintenir dans son statut.

X... ; que, dès lors, sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 décembre 1988 était recevable ; Sur la légalité de l'arrêté du 20 décembre 1988 : Considérant qu'aux termes de l'article L.511-3 du code de

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Lyon.

33 et 51 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et des articles L. 511-41, L. 611-1, L. 611-7, L. 612-1 et L. 612-39 du code monétaire et financier

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part,

En application des dispositions précitées de l'article 9 du règlement du CRBF du 20 décembre 1996 et de l'article L. 511-13 du code monétaire et financier, la caisse régionale de crédit agricole mutuel

L. 516-1 du code de l'environnement et rejeté le surplus de leurs requêtes tendant à l'annulation de l'arrêté d'autorisation d'exploitation du 12 janvier 2006 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

ET DE L'HABITATION, NOTAMMENT SES ARTICLES L.511-1 ET L.511-2 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30