publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMC-20-10 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros par mois de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de le condamner à lui verser la somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

euros par mois de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de le condamner à lui verser la somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

euros par mois de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de le condamner à lui verser la somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

158 du code général des impôts sont notamment imposables à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les revenus considérés comme distribués en application des articles

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation d'une décision du 9 juin 1993 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a confirmé une décision du 3 avril 1992 de la

d'aide au commerce et à l'artisanat ; 2°) la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

et responsabilités locales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la constitution, notamment son article 72-2 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'action sociale et des

A, Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort, notamment, sur les litiges en matière

A au commissariat de Sarreguemines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; Vu le code

39 du code général des impôts : « 1.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1454 du code général des impôts exonère de la taxe professionnelle : "Les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 30 mars 1989, en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision ministérielle du 31

L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme Juliette A de la somme de 5 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation nationale ; Vu le décret n° 2004-659 du 30 juin 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après

X... a perçu au cours des années 1979, 1980 et 1981 du comité pour le développement industriel et agricole du Choletais (CODIAC) des sommes s'élevant respectivement à 1 656 F, 19 455 F et 16 500 F ; que