termes de l'article L. 122-29 dudit code : "Les arrêtés du maire ne sont exécutoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publication ou d'affiches, toutes les fois

L. 121-13 du code de l'environnement a pour seul objet de tirer les conséquences du débat public qui a été organisé dans les conditions précisées aux articles L. 121-8 à L. 121-12 de ce code ; que, si

Didier X..., demeurant au Moulin des Capucins à Baugé (49150), après dessaisissement du tribunal administratif de Nantes, en application de l'article R. 121 du code électoral, de la protestation dont il

compétente avant le 31 décembre 1995 : les infractions d'insoumission prévues ... par les articles L. 124 et L. 126 du code du service national, lorsque la date fixée par la convocation prévue à l'article

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles : Les dépenses

15 devenu l'article L. 122-7 du code rural : "A l'issue de l'enquête, la commission départementale d'aménagement foncier statue sur les réclamations qui lui sont soumises ( ...)

, 159, 125, 124, 161 et 162 forment un îlot isolé du noyau principal du territoire de chasse soustrait à l'action de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE CRESSAT, d'une superficie de 12 hectares

L. 122-1 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de sa famille mentionné à l'article L. 121-3 acquiert également un droit au séjour permanent sur l'ensemble

R. 423-50 du code, relatives à la consultation préalable des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, de celles de l'article R. 122-2 du code de l'environnement, relatives

D'une part, les dispositions de l'article L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, par exception aux dispositions du 2° de l'article L. 262-4 de ce code qui réservent le bénéfice du revenu

X... devant le juge de l'impôt, de 121 520 F à 120 302 F pour l'année 1972, de 123 775 F à 95 578 F pour l'année 1973, de 171 600 F à 121 612 F pour l'année 1974, et de 174 000 F à 158 431 F pour l'année

L. 121-1 et L. 121-2 ou de placer l'intéressé en situation de commettre les infractions prévues aux articles 432-12 ou 432-13 du code pénal ".

L. 125-1 du même code ; qu'il résulte toutefois des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 122-7 que les contrats garantissant les dommages d'incendie causés aux récoltes non engrangées, aux cultures

L.123-4 du code des communes, les indemnités de fonction des adjoints au maire sont versées pour l'exercice effectif de leurs fonctions ; qu'aux termes de l'article L.122-11 du même code : "Le maire est

ordonnance. / () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". 2.

somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des sols dans les conditions prévues à l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme ; que l'arrêté, dont l'article R. 123-7 du même code prévoit l'affichage en mairie et la mention insérée dans deux journaux

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 123-4 du code des communes, les indemnités de fonctions des adjoints au maire sont versées pour l'exercice effectif de leurs