d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête et le mémoire, enregistrés les 12 juin et 16 août 2023 au greffe de cette cour par lesquels la société MAIF demande

L'article L. 5312-12 du même code prévoit que : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance

En vertu des articles L. 162-12-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les masseurs-kinésithérapeutes sont définis par une convention

L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 : "Les contrats d'assurances, souscrits par toute personne physique ou morale autre que

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

maladie : Considérant qu'aux termes de l'article L.470, alinéa 3, du code de la sécurité sociale applicable aux accidents du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 27 décembre 1973 : "Si la

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 411154, par une requête enregistrée le 2 juin 2017 au secrétariat

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : - les

de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.

; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 12 mars 1986 : Le montant de l'aide de l'Etat prévue à l'article 2 de la loi du 4 décembre 1985 est fixé comme suit : a) Pour les personnes dont le revenu

qu'il sollicitait en application de l'article L.351-3 du code du travail ; 2°) annule le jugement attaqué par la requête n° 121 976 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par l'article R. 121-4 du même code, relative au caractère suffisant des ressources pour que le ressortissant communautaire

Aux termes de l'article 125 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article 125 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler l'affaire au fond si

instituée par l'article L. 5422-1 du code du travail. 8.

Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.