en application de l'article R. 326-12 du code de la route ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Robin X... pour motif économique ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R.321-8 du code du travail : "tout employeur auquel sont applicables les articles L.321-7 (1er alinéa) et L.321-

1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321. 7 DU CODE DU TRAVAIL : "TOUT LICENCIEMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF FONDE SUR UN MOTIF

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 323-9 du code du travail : "Les employeurs occupant dans un même établissement au moins vingt salariés, décomptés selon

21 mai 1836 portant prohibition des loteries (...) " ; qu'aux termes de l'article 7 de cette loi, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 322-5 du code de la sécurité intérieure, sont exceptées

L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 325-12 du même code :

Aux termes de l'article 324 N de l'annexe III au même code : " La surface des éléments de la maison visés au b du I de l'article 324 L et celle des éléments, autres que les pièces et leurs annexes, visés

de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 78 du même code : Les pensions définitives ou temporaires attribuées au titre du présent code peuvent être révisées

L'article L. 325-2 du code général de la fonction publique dispose : " Les concours externes sont ouverts à tout candidat justifiant de l'accomplissement d'études déterminées ou des titres ou diplômes

prévues au 6° et au 7° de l'article R.321-8 du code du travail selon lequel la demande d'autorisation de licenciement doit comporter notamment les mesures prises pour réduire le nombre des licenciements

; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes dans les limites ainsi définies ; Article 1er : La somme de 7 327 F que l'Etat

R. 321-8, du code du travail, " tout employeur auquel sont applicables les articles L. 321-7 1er al.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts résultant de l'article 3.I de la loi du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant

L. 321-3 du code du travail : " Dans les entreprises ou établissements agricoles, industriels ou commerciaux, publics ou privés ...

X... relative à son orientation vers le milieu ordinaire du travail : Sur la compétence : Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-34 du code du travail, la commission départementale des handicapés

compétente " ; Cons. que, si l'article R. 321-8 du code du travail prescrit à tout employeur auquel sont applicables ces dispositions législatives d'adresser une demande d'autorisation de licenciement

R.323-6 et R.323-54 ; que selon les articles L.323-6, L.323-28 et R.323-15, les employeurs qui ne se sont pas conformés à cette obligation sont assujettis au paiement d'une redevance "calculée par jour

destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes, réprimées par les articles 322-6 à 322-11 du code pénal ; qu'il résulte de ces dispositions que l'article L. 5341-14 du code