Eu égard à la méconnaissance de l'article L. 420-1 du code de commerce et de l'article 81 du traité instituant la communauté européenne, la société Lacroix Signalisation s'est vu infliger une sanction

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à la première et à la dernière demande et de rejeter la deuxième ; Article 1er : La somme de 368 100 que Gaz de France a été condamné à payer à Mme Y... par

du matin ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; la SARL AYTEX soutient que le juge des

10 ne saurait davantage être considérée comme portant atteinte à l'interdiction formulée par le premier alinéa du II de l'article L. 822-11 du code de commerce dès lors qu'elle n'a qu'une valeur illustrative

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie ; Considérant que le moyen tiré de ce que le recteur a commis une erreur de droit en estimant que le refus de M.

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

citées au point 1 de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, justifiant que soit prononcée une mesure au titre des mêmes dispositions.

) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la société Les Peupliers la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : La société d'économie mixte Semidep Ciotat a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat et à l'article L. 750-1 du code de

Par suite, les conclusions de la requête présentées par la société de Camp au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont devenues sans objet.

En second lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime : " Peuvent être associés coopérateurs d'une société coopérative agricole : / 1° Toute personne physique ou morale

L. 521-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). - RECOURS OUVERT, Y COMPRIS LORSQU'EST APPLICABLE LA PROCÉDURE SPÉCIALE D'EXPULSION PRÉVUE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 5 JUILLET 2000 - EXISTENCE.

B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

d'annuler l'ordonnance n° 1422836 du 16 octobre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

L. 521-1 du code de justice administrative.

L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 mai 2017 par lequel le préfet de police a prononcé, sur le fondement de l'article L. 3332-15 du code