des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, ne sont dès lors pas fondés à soutenir que les redressements qui

LES DECLARATIONS EN SE CONFORMANT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A" ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A NOTIFIE LE 18 DECEMBRE 1974 A M.

CONTRIBUABLES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI PRECITEE REPRIS AUX ARTICLES 150 TER A 150 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT TENUS DE SOUSCRIRE UNE DECLARATION ...

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Lorsque les dispositions du deuxième alinéa du présent article ne peuvent plus être appliquées, il est fait application de l'article 29 " ; 3.

vérifié", qui, traitant de questions touchant à la procédure d'imposition, ne peut être regardée comme comportant une "interprétation de la loi fiscale" au sens dudit article 1649 quinquies E ; que, si

COORDINATION RURALE - UNION NATIONALE, dont le siège est 1, rue Darwin à Auch (32022) et le SYNDICAT UNION NATIONALE DES INTERETS PROFESSIONNELS HORTICOLES (UNIPHOR), dont le siège est 29, boulevard Edgar-Quinet

Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un agent une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de la justice administrative.

Z... n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, de l'interprétation susmentionnée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que

1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Considérant que, de ce qui précède, il résulte que M.

, notamment : "...a. que le fournisseur inscrive les envois sur le registre prévu à l'article 286-°3 du code... c. que le fournisseur établisse pour chaque envoi une déclaration d'exportation, conforme

du barème de l'article 168 ; Considérant, en dernier lieu, que les instructions ministérielles invoquées par M.

1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales de l'instruction 6-E-7-75 publiée au BODGI du 30 octobre 1975 qui aurait indiqué que la réduction

ARTICLE 3 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 7 JANVIER 1976, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L.80-A du livre des procédures ficales ; que, dès lors, M.

) ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts : Chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut

, par suite, en se prevalant des dispositions de l'article 1649 quinquies e, l'entreprise requerante est fondee a soutenir que c'est a tort que l'administration a compris certains pouroires attribues aux

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la source d'impôt sur le revenu établie sur les bénéfices des exercices 1976 et 1977 : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du 1 de l'article 115 quinquies et des articles 119 bis et

257-7 PRECITE ; CONSIDERANT QUE SI LA SOCIETE INTIMEE S'EST EGALEMENT PREVALU DEVANT LES PREMIERS JUGES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E, D'UNE REPONSE MINISTERIELLE A UNE QUESTION ECRITE