des contrats effectués pour le compte de la collectivité ou de l'établissement public précédents (...) ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions des articles 4, 5 et 6 de la loi du 3 janvier

l'appel principal de cette société s'agissant des conséquences financières de l'annulation des marchés qu'elle avait conclus en 1999, 2003 et 2006 avec le département de la Seine-Maritime, ainsi que ses articles

de l'arrêté qu'il a pris le 4 décembre 1987 que le préfet en décidant par l'article 1er dudit arrêté d'annuler l'arrêté du 4 juin 1987 a entendu retirer le permis de construire du 4 juin 1987 ; qu'il

A la révision de sa pension au titre de la période du 1er janvier 1998 au 9 septembre 2000, ainsi que les articles 3, 4 et 5 de la même ordonnance ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce,

) ; le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SAINT-EGREVE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé les articles

A ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 3 janvier 2001 : Les agents non titulaires remplissant les conditions énumérées à l'article 4 et qui ont été recrutés après le 27 janvier 1984

Par un jugement n° 0801595-0801634 du 5 janvier 2012, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé, par son article 1er, la délibération du 20 décembre 2007 en tant qu'elle prévoit la

1er du décret n° 2004-832 du 19 août 2004 en tant qu'il rend applicable ce décret aux installations du secteur sidérurgique et, à titre subsidiaire, celle des I et II de l'article 4 et de l'article 5

Les taux et conditions d'attribution de cette indemnité sont identiques à ceux prévus par les articles 2, 4 et 5 du présent décret" ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 du même décret : "L'indemnité

décision de l'ANIFOM du 10 mars 1981 fixant la valeur d'indemnisation des biens que les époux Y... possédaient en Algérie, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juillet 1970 et le décret du 5

9 dudit accord dans sa rédaction issue du deuxième avenant du 28 septembre 1994 : " Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7

sur appels principaux et incidents du centre hospitalier Gabriel Martin et de Mme C et autre, et appels incident de la CPAM des Bouches-du-Rhône et provoqué de la société MAAF Assurances, annulé les articles

9 de même accord : Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis, alinéa 4 (lettres a à d) les ressortissants algériens doivent

l'article 6 de la loi du 2 mars 1982 et de l'article 4 du décret du 5 juillet 1983, dès lors que le ratio entre le montant total des annuités d'emprunts déjà garantis ou cautionnés à échoir au cours de

9 du même accord : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis, alinéa 4 (lettres a à d), et du titre III du protocole, les

9 dudit accord : " Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis alinéa 4 (lettres a à d) et du titre III du protocole, les

: "Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis, alinéa 4 (lettres a à d) et du titre III du protocole, les ressortissants

ARTICLE 3 : LES ARTICLES 3, 4 ET 5 DU JUGEMENT ATTAQUE SONT REFORMES EN CE QU'ILS ONT DE CONTRAIRE A L'ARTICLE 1ER DE LA PRESENTE DECISION.

Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis, alinéa 4 (lettres a à d), et du titre III du protocole, les ressortissants algériens

novembre 1991, reçoivent en droit français la qualification de tentative d'assassinat, infraction prévue et réprimée par les articles 2, 295, 296 de l'ancien code pénal et par les articles 121-4, 121-5