Or, il est constant que M. et Mme A... sont accompagnés de deux enfants en bas âge, que Mme A... est enceinte du troisième enfant du couple et que l'ensemble de la famille, qui ne dispose d'aucune ressource

de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler cette ordonnance ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de leur rétablir, ainsi qu'à leurs deux enfants

titre des années 1989 à 1996 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder la décharge des impositions et pénalités contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Enfin, aux termes de l'article 35 du même règlement : " 1.

, elle est actuellement sans ressources financières et se retrouve dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants.

centre d'accueil pour demandeurs d'asile faute de place, elle a en revanche été orientée vers une structure d'accueil d'urgence et a perçu des aides en nature de première nécessité fournies par des associations

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Cette approche prend enfin en compte les " considérations économiques et sociales " en vue de la préservation du " marché unique ". 12.

A, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

novembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande, après lui avoir accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et admis l'intervention de l'association

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le

B..., ressortissant russe né le 17 août 1985, a demandé l'asile le 11 avril 2018 avec sa femme et ses deux enfants mineurs.

des pénalités correspondantes, d'autre part, à ce que lui soit accordée la décharge des impositions et pénalités restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

A a tenté de se soustraire à ses obligations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 2003/9/CE

Sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'association La Quadrature du Net : 3.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'association La Quadrature du Net : 3.

Y... ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui ne sont pas applicables au contentieux

Ce barème prend en compte le nombre d'adultes et d'enfants composant la famille du demandeur d'asile et accompagnant celui-ci.