Debat, Auditeur, - les conclusions de M.

Hadrien Tissandier, auditeur, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Paul X..., demeurant audit siège et assistée par Mme Serge Y..., syndic à son règlement judiciaire, demeurant ... ; la société "COMPAGNIE DE COMMERCE INTERNATIONAL" (COMI) demande au Conseil d'Etat d'annuler

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Boissard, Auditeur

Guyomar, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de M. François X..., - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M.

X, qui tend au sursis à exécution et à l'annulation du jugement du 8 septembre 1999 de la chambre régionale des comptes des Pays-de-Loire le constituant débiteur envers la commune d'Angers (Maine-et-Loire

paramédicaux ; - l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Camille Belloc, auditrice

commission des dégâts.

, 3°- condamne l'Etat à lui verser une somme de 572 038,38 F en réparation du préjudice subi, avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits

Verclytte, Auditeur, - les conclusions de M.

Ménéménis, Auditeur, - les conclusions de M.

Lamy, Auditeur, - les observations de la S.C.P. le Bret, de Lanouvelle, avocat de M. X... et de Me Delvolvé, avocat de M.

. - La Valentine à Marseille (13011), représentée par son président directeur général en exercice domicilié audit siège, tendant à ce que le tribunal annule les décisions en date des 20 mai 1986 et 4 juin

Salesse, Auditeur, - les observations de Me Hennuyer, avocat de M.

administratifs ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur

Baptiste, Auditeur, - les conclusions de M.

Lambron, Auditeur, - les observations de Me Gauzes, avocat de M. X... Michel et de la S.C.P. Martin-Martinière, Ricard, avocat du département du Gers, - les conclusions de M.

Pepy, Auditeur, - les observations de la SCP Roger, avocat de M. X... et de Me Choucroy, avocat de l'Association sportive du golf du Prieuré Sailly, - les conclusions de M.

Austry, Auditeur, - les conclusions de M.

Austry, Auditeur, - les conclusions de M.