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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008257750
5 juillet 2006
et devant la Cour de cassation dans les autres cas » ; que les faits en cause ont trait au conseil donné au requérant par Me A, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, quant aux effets d'un
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000036922981
4 mai 2018
A...B..., et d'autre part, la ministre des armées et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ; Et après avoir entendu
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989635
19 décembre 2008
A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 8 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 novembre 2004 par lequel le tribunal
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008114237
8 mars 2002
général de la Caisse des dépôts et consignations lui a indiqué qu'il ne pouvait ni lui attribuer une pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, ni procéder à son affiliation
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023853367
6 avril 2011
A a cédé à la société Industrielle et Financière de Lorraine l'ensemble des actions de la SA Vaudoise de Participation qu'il détenait encore ; que l'administration fiscale a remis en cause le report d'imposition
CETAT:CETATEXT000033285470
19 octobre 2016
A...B...avait présentée à ce tribunal.
CETAT:CETATEXT000036682828
7 mars 2018
En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008238946
17 novembre 2006
européenne, l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 4 décembre 2002 fixant les modèles de formulaires pour la publication de tels avis, qui n'a pas été abrogé par l'arrêté
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029998406
30 décembre 2014
prévu que les pensions servies par trimestre d'avance par la Caisse nationale des industries électriques et gazières seraient désormais versées mensuellement par avance et, d'autre part, a procédé à la
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008107559
26 février 2003
Au nombre de ces dommages peuvent figurer les dégâts causés aux cultures avoisinantes par les lapins qui se multiplient dans les remblais.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497853.20250217
17 février 2025
La caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 29 août 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037059318
13 juin 2018
A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 2 novembre 2016 de la cour administrative d'appel de Nantes, en tant qu'il a rejeté son appel formé contre ce jugement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042671444
11 décembre 2020
Vu la procédure suivante : Mme A...
CETAT:CETATEXT000042671445
CETAT:CETATEXT000042671446
CETAT:CETATEXT000042671441
CETAT:CETATEXT000042671442
CETAT:CETATEXT000042671443
6ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000033314161
27 octobre 2016
cour d'appel de Basse-Terre a rendu, le 23 septembre 2013, un rapport motivé avec un avis favorable sur l'ensemble du projet ; que la commission de localisation des offices de notaire a émis, le 21 mai
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008217860
11 mai 2005
été interprété par le Conseil constitutionnel qu'à l'article 32 du code, ainsi que l'a relevé la Cour de cassation dans son avis du 18 avril 2005 ; qu'il y a urgence à suspendre la circulaire afin que
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