pas établi que des personnes intéressées auraient été empêchées de faire connaître leurs observations ; Sur la violation alléguée des dispositions de l'article L. 23-1 du code de l'expropriation pour cause

Commissaire du gouvernement ; Sur la requête du DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE : Considérant que les inondations qui se sont produites à Rennes et dans la commune de Saint-Grégoire le 13 mai 1981 et qui ont causé

gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport des experts commis par les premiers juges, que les inondations qui se sont produites à Rennes le 13 mai 1981 et qui ont causé

Z... et à Mme X..., en réparation des dommages causés par le débordement du Vallat de Roubaud à La Ciotat le 7 octobre 1977 ; 2°) de rejeter la demande de M. B..., de la société Sanitaire, de M.

l'engagement illicite de la commune ou, subsidiairement, une somme de 762 245 euros à titre de provision et à ce qu'il soit ordonné une expertise en vue d'évaluer la valeur actuelle des parcelles en cause

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Elargissement d'une rue.

34-01-01-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - EAUX

60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Franchissement d'une tranchée ouverte.

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Déviation routière.

. - DOMMAGES CAUSES PAR UNE OCCUPATION TEMPORAIRE. - Action en indemnité - Délai - Occupation ayant entraîné des prélèvements d'eau.

- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE. - | EXISTENCE - CONSTRUCTION D'OUVRAGES CONSTITUANT L 'ACCESSOIRE DE L'OPERATION PRINCIPALE.

34-01-01-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - EAUX

CETAT67-03-05,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR UNE OCCUPATION TEMPORAIRE -Indemnité - Base d'évaluation.

CETAT34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - Remise des immeubles à une société conventionnée.

. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME..* PERTE DE CONTROLE DU VEHICULE.

.* LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE ET LES FAITS IMPUTES AU CONTREVENANT - ABSENCE.

. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME..* IMPRUDENCE - VITESSE EXCESSIVE.

.* - TROUBLES CAUSES A DES PARENTS PAR L'HOSPITALISATION PROLONGEE DE LEUR ENFANT.

CETATEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGIMES SPECIAUX..* TERRITOIRES D'OUTRE-MER - NOUVELLE CALEDONIE - CONSTRUCTION DE ROUTES - EXPROPRIATION NON NECESSAIRE.

déclarée dans le seul but de faire échec aux stipulations du bail qui liait les consorts Y... de Goursac à la commune laquelle avait d'ailleurs cherché depuis 1980 à acquérir à l'amiable les biens en cause