secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, tendant à ce que le Conseil d'Etat constate que la déclaration de candidature

A... en vue de sa nomination en qualité de professeur titulaire de la chaire de biophysique médicale de l'universitéd'Angers et refusant d'écarter comme irrecevable la candidature de M.

A ne bénéficiait plus de la protection prévue par l'article L. 436-1 du code du travail, alors en vigueur, au bénéfice, notamment, des candidats aux élections du comité d'entreprise, et que, dès lors,

la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 mai 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature

Puteaux (92800) ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 31 mars 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature

compétente ; qu'il ressort des pièces du dossier que le rapporteur désigné par la commission a présenté un rapport oral sur la candidature de M.

communication ; 2°) à ce qu'il soit enjoint au président de l'université de prononcer son maintien dans les fonctions de maître de conférences jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur sa candidature

Il ne peut proposer que les candidats retenus par le comité de sélection.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : " (...) lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification

pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 ; Vu le code des marchés publics ; Vu l'arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats

Le 29 mars 2017, le CSA a rejeté cette candidature et a accordé, pour cette zone, des autorisations d'émettre à plusieurs autres candidats, pour une durée de cinq ans.

Après avoir procédé aux auditions, le comité de sélection délibère sur les candidatures et, par un avis motivé unique portant sur l'ensemble des candidats, arrête la liste, classée par ordre de préférence

Les motifs pour lesquels leur candidature n'a pas été retenue sont communiqués aux candidats qui en font la demande. / Le président du comité de sélection convoque les candidats et fixe l'ordre du jour

nationales de chirurgie dentaire et, d'autre part, à l'annulation de la décision du 28 octobre 1987 par laquelle les ministres chargés de l'éducation nationale et des affaires sociales ont rejeté sa candidature

lui aurait permis de prétendre et, d'autre part, à l'annulation de la décision du 28 octobre 1987 par laquelle les ministres chargés de l'éducation nationale et des affaires sociales ont rejeté sa candidature

l'absence de décision sur la régularité de l'organisation du concours avant la rentrée en septembre dans les écoles vétérinaires étant de nature à causer un préjudice grave et immédiat à tous les candidats

qui ne résident pas dans l'académie de l'établissement et qui n'y ont pas obtenu le baccalauréat, les candidats de ce groupe étant classés dans l'ordre ainsi déterminé après les candidats du premier groupe

ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 10 AOUT 1979 QUI A ANNULE LA DECISION DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 3 JUIN 1976, CONFIRMEE SUR RECOURS GRACIEUX LE 22 JUILLET 1976, REFUSANT DE RETENIR LA CANDIDATURE

admis à ce concours et ne l'a pas déclarée admise ; 2°) d'ordonner au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) de faire procéder à un nouvel examen de son dossier de candidature et

la confusion sur la candidature de Mme Y... ; que cette manoeuvre, eu égard à la date de diffusion des tracts, qui mettait Mme Y... dans l'impossibilité de répliquer, et au faible écart de voix entre