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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036157813
6 décembre 2017
que les dispositions des articles L. 6211-16 et R. 6211-12 du code de la santé publique ne donnent pas, selon les territoires de santé d'implantation des laboratoires de biologie médicale, les mêmes capacités
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470134.20241231
31 décembre 2024
fournissent sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008139061
2 juin 2003
publique ou que l'une d'entre elles aurait été invitée par le préfet de la Haute-Garonne à consulter ce dossier sur le site Internet prévu à cet effet, est sans influence sur la légalité de l'acte déclaratif
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:463123.20220516
16 mai 2022
pas exigée B la loi, que le baccalauréat n'est pas exigé pour passer le concours de recrutement de professeur des écoles et que des personnes qui ne disposent pas du baccalauréat ont démontré leur capacité
5 SS
CETAT:CETATEXT000007648856
14 février 1975
26 JUILLET 1968 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE AUBAGNE TOULON : - CONS. , D'UNE PART, QUE L'ACTE QUI DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE N'A PAS LE CARACTERE
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007911184
22 mai 1996
. | 34-04-02-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -Recours contre une décision
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007982731
29 avril 1998
01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Circulaire
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