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567 résultats pour « caractère déclaratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157813

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

que les dispositions des articles L. 6211-16 et R. 6211-12 du code de la santé publique ne donnent pas, selon les territoires de santé d'implantation des laboratoires de biologie médicale, les mêmes capacités

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470134.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

fournissent sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008139061

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

publique ou que l'une d'entre elles aurait été invitée par le préfet de la Haute-Garonne à consulter ce dossier sur le site Internet prévu à cet effet, est sans influence sur la légalité de l'acte déclaratif

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:463123.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

pas exigée B la loi, que le baccalauréat n'est pas exigé pour passer le concours de recrutement de professeur des écoles et que des personnes qui ne disposent pas du baccalauréat ont démontré leur capacité

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007648856

Admin. suprême

14 février 1975

14 février 1975

26 JUILLET 1968 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE AUBAGNE TOULON : - CONS. , D'UNE PART, QUE L'ACTE QUI DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE N'A PAS LE CARACTERE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007911184

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

. | 34-04-02-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -Recours contre une décision

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007982731

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Circulaire

Résumé IA — à vérifier

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