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1 511 résultats pour « catégorie de personne morale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008083462

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

en date du 13 novembre 1997 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en invoquant les dispositions de la circulaire ministérielle du 24 juin 1997 relative à la régularisation de certaines catégories

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008236046

Admin. suprême

18 février 2005

18 février 2005

précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008054310

Admin. suprême

17 novembre 1999

17 novembre 1999

nature à établir que le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS aurait apprécié de manière manifestement erronée les conséquences qu'une mesure de reconduite à la frontière pouvait avoir sur sa situation personnelle

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604484

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

213-1 du code de la route issu de l'article 23 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : " L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642904

Admin. suprême

1 avril 2015

1 avril 2015

A et B de la direction générale des impôts, habilités à fixer les bases d'imposition des personnes morales qui ont déposé ou auraient dû déposer une déclaration dans le ressort territorial de leur service

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030681332

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la société MCE 5 Development a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur la période du 1er janvier 2009

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000032260327

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Ces honoraires sont dus à la signature du bail./ Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028217629

Admin. suprême

19 novembre 2013

19 novembre 2013

En premier lieu, aux termes de l'article R. 247-10 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : "Pour obtenir la dispense du paiement d'impositions dues par d'autres personnes

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074721

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

A ce titre, il distingue deux catégories d'étudiants. 10. La première catégorie d'étudiants est définie par les articles 3 à 6 de cet arrêté.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007687200

Admin. suprême

9 février 1979

9 février 1979

ATTAQUE, EN RENFORCANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LA CONSTITUTION ET L'ORGANISATION DES SOCIETES DE COURSES DE CHEVAUX, A CONFERE AUXDITES SOCIETES LE STATUT D'ETABLISSEMENTS PUBLICS APPARTENANT A UNE CATEGORIE

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620883

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

1972 une société civile, forme juridique qu'elle a d'ailleurs conservée, lesdits apports doivent être regardés comme ayant été faits, chacun pour sa part, par les membres de la société civile à la personne

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007903039

Admin. suprême

25 septembre 1995

25 septembre 1995

Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord, même tacite, de celui-ci, par les personnes physiques ou morales, les groupements et partis

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007977710

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008024852

Admin. suprême

27 février 2002

27 février 2002

novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008164512

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008109095

Admin. suprême

16 novembre 2001

16 novembre 2001

novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007877717

Admin. suprême

20 octobre 1995

20 octobre 1995

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 238, premier alinéa et des 1, premier alinéa et 2 de l'article 240 du code général des impôts, les personnes

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008194106

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008162646

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030314689

Admin. suprême

4 mars 2015

4 mars 2015

Considérant, en premier lieu, que les membres d'une des sociétés de personnes énumérées à l'article 8 du code général des impôts sont personnellement assujettis à l'impôt sur le revenu pour la part des

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