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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000008083462
29 décembre 1999
en date du 13 novembre 1997 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en invoquant les dispositions de la circulaire ministérielle du 24 juin 1997 relative à la régularisation de certaines catégories
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008236046
18 février 2005
précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de
4 SS
CETAT:CETATEXT000008054310
17 novembre 1999
nature à établir que le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS aurait apprécié de manière manifestement erronée les conséquences qu'une mesure de reconduite à la frontière pouvait avoir sur sa situation personnelle
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604484
11 février 2011
213-1 du code de la route issu de l'article 23 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : " L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642904
1 avril 2015
A et B de la direction générale des impôts, habilités à fixer les bases d'imposition des personnes morales qui ont déposé ou auraient dû déposer une déclaration dans le ressort territorial de leur service
CETAT:CETATEXT000030681332
5 juin 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la société MCE 5 Development a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur la période du 1er janvier 2009
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000032260327
16 mars 2016
Ces honoraires sont dus à la signature du bail./ Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028217629
19 novembre 2013
En premier lieu, aux termes de l'article R. 247-10 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : "Pour obtenir la dispense du paiement d'impositions dues par d'autres personnes
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042074721
1 juillet 2020
A ce titre, il distingue deux catégories d'étudiants. 10. La première catégorie d'étudiants est définie par les articles 3 à 6 de cet arrêté.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007687200
9 février 1979
ATTAQUE, EN RENFORCANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LA CONSTITUTION ET L'ORGANISATION DES SOCIETES DE COURSES DE CHEVAUX, A CONFERE AUXDITES SOCIETES LE STATUT D'ETABLISSEMENTS PUBLICS APPARTENANT A UNE CATEGORIE
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620883
29 juillet 1983
1972 une société civile, forme juridique qu'elle a d'ailleurs conservée, lesdits apports doivent être regardés comme ayant été faits, chacun pour sa part, par les membres de la société civile à la personne
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007903039
25 septembre 1995
Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord, même tacite, de celui-ci, par les personnes physiques ou morales, les groupements et partis
2 SS
CETAT:CETATEXT000007977710
29 octobre 1997
2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes
9 SS
CETAT:CETATEXT000008024852
27 février 2002
novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories
CETAT:CETATEXT000008164512
28 avril 2004
précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008109095
16 novembre 2001
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007877717
20 octobre 1995
Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 238, premier alinéa et des 1, premier alinéa et 2 de l'article 240 du code général des impôts, les personnes
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008194106
7 mai 2004
Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008162646
11 juin 2004
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030314689
4 mars 2015
Considérant, en premier lieu, que les membres d'une des sociétés de personnes énumérées à l'article 8 du code général des impôts sont personnellement assujettis à l'impôt sur le revenu pour la part des
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