Enfin, Mme A... a connu, pendant cette période, une progression de son avancement indiciaire moindre que celle de plusieurs de ses collègues.

sont dispensées en officine, que si elles figurent sur une liste établie, selon l'article R. 163-2 du même code, par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité

Patrick Y..., médecin licencié de la fédération, la sanction de suspension d'une durée de trois ans, pour avoir prescrit à des coureurs cyclistes, par deux ordonnances des 26 octobre et 14 novembre 1995

Flexible demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de suspendre la décision du maire de Givet du 19 mai 2017 dans la mesure demandée ; 3°) de mettre à la charge

étrangères de lui délivrer un visa de long séjour, dans un délai de huit jours à compter de la date de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

D ; 3°) de mettre à la charge de M.

annule le jugement en date du 4 mars 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge

du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'Haussy Strasbourg demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

mai 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre solidairement à la charge

contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 juillet 2015 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge

de son article 1er insère un nouvel article D. 531-14-1 dans le même code ; - et le a) du 17° de son article 1er remplace le premier alinéa de l'article D. 531-16-1 du même code ; 2°) de mettre à la charge

refusé tout travail depuis le 25 février 1985, qu'il a seulement accepté par lettre du 24 juin 1985 d'assurer une partie des fonctions qui lui étaient confiées, correspondant à moins de 20 % de la charge

Paris IV, annulé la décision du 18 décembre 2006 de la section disciplinaire du conseil d'administration de cette université et, enfin, prononcé à son encontre la sanction du blâme ; 2°) de mettre à la charge

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., médecin psychiatre, a été chargée comme consultante par un organisme commandité par le comité d'hygiène, de sécurité

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la société SNCF Voyageurs et de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1621 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Gaillac " ; 2°) de mettre à la charge

libertés fondamentales dispose que : "La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur