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1 268 résultats pour « circonstances atténuantes (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028245481

Admin. suprême

27 novembre 2013

27 novembre 2013

Considérant qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe que les décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial doivent comporter des mentions attestant

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028781996

Admin. suprême

26 mars 2014

26 mars 2014

C... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 novembre 2011 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant, après avoir constaté un non lieu partiel à statuer, le surplus des conclusions de sa

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022446166

Admin. suprême

28 juin 2010

28 juin 2010

A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions précitées et de

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037183344

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

M. et Mme B... ont adressé à la commune une déclaration attestant l'achèvement des travaux et leur conformité au permis délivré.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:473754.20230606

Admin. suprême

6 juin 2023

6 juin 2023

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la délivrance du titre d'identité et de voyage n'est pas subordonnée à la justification par l'étranger d'une carte de séjour attestant

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000008251395

Admin. suprême

11 décembre 2006

11 décembre 2006

d'office à l'exécution de fouilles ou de sondages pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie sur les terrains ne lui appartenant pas, à l'exception toutefois des terrains attenant

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007769

Admin. suprême

16 novembre 2007

16 novembre 2007

les griefs relatifs aux modalités d'établissement des procurations : Considérant, en premier lieu, que si les auteurs de la protestation font valoir que trois procurations comportaient la mention de noms

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019534299

Admin. suprême

24 septembre 2008

24 septembre 2008

a accordé à la SCI Krakus l'autorisation préalable requise pour exploiter une station de distribution de carburants d'une surface de vente de 82 m² et comportant deux positions de ravitaillement, attenante

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042456270

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

D'une part, aucune des circonstances invoquées par la requérante, tenant à la carrière et aux fonctions de l'intéressé, agent de l'Etat actuellement médiateur des ministères économiques et financiers,

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469560.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

B s'est présenté le 6 octobre 2022 à l'Accueil des mineurs non accompagnés de Paris (ANMA) afin de solliciter une prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance.

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028908388

Admin. suprême

5 mai 2014

5 mai 2014

. / Elle comporte la signature de chaque candidat et indique expressément : / 1° La circonscription dans laquelle la liste se présente ; / 2° Le titre de la liste ; / 3° Les nom, prénoms, sexe, date et

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021191535

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

rémunérées, qu'il envisage de conserver ou attestant qu'il n'en exerce aucune.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161443

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

de l'espèce, comme établissant que les commissions litigieuses égales à 3 % des ventes effectuées sur ce marché, étaient la rémunération non excessive d'opérations réelles ; qu'il résulte de ce qui précède

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008107944

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

Z... et à Mme C..., ressortissants chinois, le visa qu'ils sollicitaient pour rendre visite à leur fille, à leur beau-fils et à leur petite-fille, sur la circonstance que ceux-ci ne présentaient aucun

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:449633.20241213

Admin. suprême

13 décembre 2024

13 décembre 2024

: " pli avisé et non réclamé ", à la date de la présente décision, au taux de 100 euros par jour. 3.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007794400

Admin. suprême

11 juillet 1990

11 juillet 1990

greffe du tribunal administratif de Nantes, auquel elle a d'ailleurs répondu ; qu'à supposer même que la société n'ait pas eu communication du mémoire du ministre enregistré le 2 février 1987, cette circonstance

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204646

Admin. suprême

23 juillet 2003

23 juillet 2003

euros) et 780 932,67 F (119 052,42 euros) avec les intérêts capitalisés ; 4°) de condamner le département de l'Aube à leur verser la somme de (3 048,98 euros) 20 000 F pour les frais exposés par eux et non

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030223863

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

du syndicat des copropriétaires les démarches administratives nécessaires à la réalisation des travaux, notamment à présenter en son nom une demande de permis de construire ou de démolir ; qu'en revanche

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007957123

Admin. suprême

13 octobre 1997

13 octobre 1997

titulaires de la fonction publique territoriale que l'agent non titulaire engagé pour une durée indéterminée ne peut être licencié par l'autorité territoriale qu'après un préavis dont la durée est de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007957129

Admin. suprême

13 octobre 1997

13 octobre 1997

titulaires de la fonction publique territoriale que l'agent non titulaire engagé pour une durée indéterminée ne peut être licencié par l'autorité territoriale qu'après un préavis dont la durée est de

Source officielle

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