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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028245481
27 novembre 2013
Considérant qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe que les décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial doivent comporter des mentions attestant
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028781996
26 mars 2014
C... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 novembre 2011 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant, après avoir constaté un non lieu partiel à statuer, le surplus des conclusions de sa
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022446166
28 juin 2010
A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions précitées et de
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037183344
11 juillet 2018
M. et Mme B... ont adressé à la commune une déclaration attestant l'achèvement des travaux et leur conformité au permis délivré.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:473754.20230606
6 juin 2023
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la délivrance du titre d'identité et de voyage n'est pas subordonnée à la justification par l'étranger d'une carte de séjour attestant
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000008251395
11 décembre 2006
d'office à l'exécution de fouilles ou de sondages pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie sur les terrains ne lui appartenant pas, à l'exception toutefois des terrains attenant
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007769
16 novembre 2007
les griefs relatifs aux modalités d'établissement des procurations : Considérant, en premier lieu, que si les auteurs de la protestation font valoir que trois procurations comportaient la mention de noms
CETAT:CETATEXT000019534299
24 septembre 2008
a accordé à la SCI Krakus l'autorisation préalable requise pour exploiter une station de distribution de carburants d'une surface de vente de 82 m² et comportant deux positions de ravitaillement, attenante
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042456270
21 octobre 2020
D'une part, aucune des circonstances invoquées par la requérante, tenant à la carrière et aux fonctions de l'intéressé, agent de l'Etat actuellement médiateur des ministères économiques et financiers,
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:469560.20221222
22 décembre 2022
B s'est présenté le 6 octobre 2022 à l'Accueil des mineurs non accompagnés de Paris (ANMA) afin de solliciter une prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance.
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028908388
5 mai 2014
. / Elle comporte la signature de chaque candidat et indique expressément : / 1° La circonscription dans laquelle la liste se présente ; / 2° Le titre de la liste ; / 3° Les nom, prénoms, sexe, date et
CETAT:CETATEXT000021191535
31 juillet 2009
rémunérées, qu'il envisage de conserver ou attestant qu'il n'en exerce aucune.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161443
10 août 2005
de l'espèce, comme établissant que les commissions litigieuses égales à 3 % des ventes effectuées sur ce marché, étaient la rémunération non excessive d'opérations réelles ; qu'il résulte de ce qui précède
6 SS
CETAT:CETATEXT000008107944
3 mai 2002
Z... et à Mme C..., ressortissants chinois, le visa qu'ils sollicitaient pour rendre visite à leur fille, à leur beau-fils et à leur petite-fille, sur la circonstance que ceux-ci ne présentaient aucun
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:449633.20241213
13 décembre 2024
: " pli avisé et non réclamé ", à la date de la présente décision, au taux de 100 euros par jour. 3.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007794400
11 juillet 1990
greffe du tribunal administratif de Nantes, auquel elle a d'ailleurs répondu ; qu'à supposer même que la société n'ait pas eu communication du mémoire du ministre enregistré le 2 février 1987, cette circonstance
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008204646
23 juillet 2003
euros) et 780 932,67 F (119 052,42 euros) avec les intérêts capitalisés ; 4°) de condamner le département de l'Aube à leur verser la somme de (3 048,98 euros) 20 000 F pour les frais exposés par eux et non
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030223863
11 février 2015
du syndicat des copropriétaires les démarches administratives nécessaires à la réalisation des travaux, notamment à présenter en son nom une demande de permis de construire ou de démolir ; qu'en revanche
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007957123
13 octobre 1997
titulaires de la fonction publique territoriale que l'agent non titulaire engagé pour une durée indéterminée ne peut être licencié par l'autorité territoriale qu'après un préavis dont la durée est de
CETAT:CETATEXT000007957129
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