son article 74 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

domicile au ..., agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 18 novembre 2008 ; Me A et Me B demandent au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article R. 651-6 du code

part, à l'annulation du commandement du 8 septembre 1983 émis à son encontre, 2°- lui accorde la restitution des sommes contestées et le paiement des intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

PUBLIQUE, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 21 avril 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche, d'autre part, de la décision susvisée, ensemble la décision du 25 octobre 1996 ; 2°) statuant au fond, en application de l'article L. 821-2 du code

X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

L. 412-1 DU MÊME CODE).

ministre de l'économie et des finances lui concédant une pension de retraite, en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification pour enfants prévue par les dispositions du b) de l'article L. 12 du code

général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des communes ; Vu le code électoral ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 92-1236 du 16 décembre 1992 modifiée par la loi n° 93-913 du 19 juillet 1993

Jean-Luc X un permis de construire une maison individuelle d'habitation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

rural ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

régionale d'Amiens le dispensant des obligations du service national actif ; 2° rejette le recours formé par le ministre de la défense contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

contre la décision du 18 juillet 1983 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a constaté l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation au regard de l'article 61 du code

. ; °2 annule ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET