Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des procédures civiles d'exécution

Christian Piotre, directeur-adjoint du cabinet civil et militaire du ministre de la défense, signataire, au nom du ministre, de la décision attaquée, bénéficiait à cet effet, par arrêté du 20 juin 2002

A au comité de sélection du tour extérieur ne peut être regardée comme ayant exercé une influence sur la décision attaquée de ne pas l'inscrire sur la liste d'aptitude des administrateurs civils ; que,

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés publics ; Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

pénal ; Vu le code de la procédure pénale ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le décret n°

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution; - le code de procédure civile ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000

et modifiant le code de l'aviation civile ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 décembre 2005 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative

; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 179 du code général des impôts, "est taxé d'office à l'impôt sur le revenu

celles de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Les Hameaux de Mucchiatana a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

C B, agissant en son nom propre et au nom de ses deux filles mineures, A et D B, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code du travail, notamment son article L. 6111-1 ; - la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; - le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

de Montpellier a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de la société civile immobilière du domaine des Figuières est rejetée.

Aux termes de l'article R. 92 du même code : " Pour l'application des règles prévues à l'article L. 84, sont considérées comme revenus d'activité par année civile : / 1° S'agissant des activités salariées

D'une part, l'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Redondo