Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de la SOCIETE ANONYME X... et le recours du ministre sont dirigés contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de la S.A.R.L. X...

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Sur les provisions constituées à la clôture des exercices 1990 et 1991 pour dépréciation de licences de transport : Considérant

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 6 du décret n° 70-720 du 5 août 1970 relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que des modifications

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 devenu l'article L. 123-4 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural alors en vigueur : "Chaque

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 13 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 15 octobre 1983 par lequel le préfet commissaire

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Paris que la S.A.

Y..., l'arrêté en date du 14 juin 1983 du commissaire de la République du département de l'Essonne accordant au requérant un permis de construire sur le territoire de la commune de Chalo-Saint-Mars, 2°

JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE RENDUE SUR LE RECOURS GRACIEUX DE L'INTERESSE EN DATE DU 29 DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE HAUT-COMMISSAIRE

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré d'une violation de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 12

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 22 septembre 1967, modifiée par la loi du 11 juillet 1975 : "Dans toute commune où

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 du code rural, "les décisions prises par la commission communale en vertu des chapitres II et III du présent titre

éléments de nature comptable, ou extra-comptable, produits par Mme Y... justifient le taux de marge brute avant correctifs de 18,80 % invoqué par la requérante et d'apprécier l'incidence des correctifs à apporter

Ménéménis, Maître des requêtes, - les observations de Me Parmentier, avocat de Mme Andrée X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision en date du 10 juillet 1985, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur régional

Marc X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 201 du code

Cette valeur d'origine s'entend :...Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport ; Considérant, en premier lieu, qu'en application des dispositions

X... d'apporter la preuve de l'exagération de l'évaluation faite par l'administration de ses bases d'imposition, et qu'il ne peut apporter la preuve dont il a ainsi la charge que par des moyens extra-comptables