X... et de Me Odent, avocat de Mlle Y..., - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 : "Lorsqu'une décision d'une cour administrative

A et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Verton, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par délibérations des 28 juin et 20 décembre 2001

31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur, - les observations de Me Capron, avocat de Mme Maryse X..., - les conclusions

DU 29 JANVIER 1968" ET COMME NON FONDEES LES "CONCLUSIONS RELATIVES A L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 24 JANVIER 1968" ; CONSIDERANT QU'EN REGARDANT COMME DES CONCLUSIONS CERTAINES DES MOYENS PRESENTES PAR LE

X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat du syndicat intercommunal de la Haute Vallée du Matz, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

CELLE-CI NE PEUT DECLINER SA COMPETENCE... " ; CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE SIEUR X...

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Jean-Pierre X..., - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Froment-Meurice, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société anonyme Sife, - les conclusions de M.

Alexandre Lallet, Auditeur, - les conclusions de M.

X... ; que le tribunal administratif de Marseille, saisi de conclusions identiques présentées par M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du ministre opposant la prescription quadriennale à la demande de Mme X... : Considérant que, par lettre du 1er décembre 1991, Mme X..., institutrice

Sauzay, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Capron, avocat de la Société civile des NEO-POLDERS, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un contrat d'endigage

concession d'une librairie sur le site de l'université de Provence, ensemble les conclusions de sa demande tendant à la condamnation de ladite université à l'indemniser du préjudice qu'elle lui aurait

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 21 juillet 1983 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif a rejeté les conclusions

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat du syndicat mixte des Agudes, - les conclusions de M.

QUE DEVANT LA RESISTANCE DE CETTE DERNIERE A COMMUNIQUER TOUS LES DOCUMENTS FINANCIERS ET COMPTABLES QUE LA COMMUNE JUGEAIT NECESSAIRES A LA VERIFICATION DES COMPTES DE LA CONCESSION, CELLE-CI A DEMANDE

Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M.