Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 15 janvier 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 5 203 F, qu'il estime insuffisante

, d'une part, de la délibération du 20 décembre 2001 de son conseil municipal et, d'autre part, de l'arrêté du 24 décembre 2001 de son maire pris pour son exécution ; 2°) de condamner la société Clermont

KO X... sur le fondement de l'article 75-I de ladite loi ; Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens

Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

. ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er août 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 21 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser conjointement et solidairement avec la société Europe Engineering la

. ; M. et Mme DE X... demandent au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte journalière en vue d'assurer l'exécution du jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble

du renvoi, après avoir annulé les deux jugements du tribunal administratif de Bastia du 13 décembre 2005, a condamné la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse à verser une somme

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 14 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé

de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs ... le juge condamne la partie tenue aux dépens

Emmanuel X..., et condamné ladite société à verser à M.

Pacaud, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux d'Etat respectivement les 15 juillet 1976 et le 5 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2001 du

X est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat délégué auprès du président du tribunal administratif de Lyon a jugé que la décision du 6 juin 2002 était devenue définitive

Par un jugement n° 1202255 du 17 avril 2015, le tribunal administratif de Toulon, auquel a été transmis la demande, a condamné l'Etat à verser à la société française de restauration la somme de 56 605,50

la cour administrative d'appel qui a rendu le jugement d'en assurer l'exécution " ; qu'aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive

condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Alexandra X..., , Mme Y..., et Mme Z..., ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 18 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement